Blog

Sacha Ghozlan Avocat   →  Blog Large Image
Résilier un contrat commercial

Résilier un contrat commercial : le guide complet

Posted on Author By sghozlan

La résiliation d’un contrat commercial est une démarche qui peut s’avérer complexe et qui nécessite une bonne connaissance des droits et obligations de chaque partie. Pour éviter tout litige, il est essentiel de suivre certaines étapes et de respecter les clauses prévues par le contrat. Voici un guide complet pour vous aider à résilier un contrat commercial en toute sérénité.

À quoi faut-il être vigilant pour résilier un contrat ?

Tout d’abord, il est impératif de lire attentivement le contrat en question.

Certaines clauses spécifiques concernent la résiliation, il s’agira notamment des clauses suivantes :

  • Durée de contrat :

Cette clause indique si le contrat est à durée déterminée ou indéterminée.

Un contrat à durée déterminée a une date de fin précise, tandis qu’un contrat à durée indéterminée reste en vigueur jusqu’à ce qu’une des parties décide de le résilier. Depuis une ordonnance du 10 février 2016, la durée du contrat est prévue au sein du Code civil.

  • Préavis :

Cette clause indique si le contrat contient un délai de préavis à respecter.

Ainsi, le délai de préavis court à compter de l’envoi ou de la réception de la demande de résiliation et jusqu’à sa mise en œuvre ;

  • Conditions de résiliation :

Les conditions de résiliation définissent les circonstances dans lesquelles une partie peut résilier un contrat. On retrouve notamment les clauses suivantes :

    • Faute grave :

      En cas de manquement grave aux obligations contractuelles et/ou légales par l’une ou l’autre des parties. Mentionnez ce motif et l’article visé dans votre courrier de résiliation.

    • Non-respect des obligations contractuelles :

      si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, mentionnez les obligations non-respectées et détaillez les manquements.

    • Force majeure :

      La jurisprudence la définit comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. La force majeure peut, dans certains cas, conduire à une résiliation sans pénalité.

  • Modalités de résiliation :

Souvent le contrat prévoit que la résiliation doit respecter selon certaines modalités (généralement par écrit ou par courrier recommandé avec accusé de réception).

  • Clause pénale :

Cette clause prévoit des montants forfaitaires dus en cas de résiliation anticipée non justifiée. Dans ce cas, des pénalités financières compensent le préjudice subi par l’autre partie. Si une telle clause figure dans votre contrat, votre cocontractant est susceptible de l’utiliser pour faire valoir ses droits.

  • Renouvellement du contrat :

Le contrat peut être renouvelé automatiquement par tacite reconduction ou sous certaines conditions. Souvent, le renouvellement du contrat a lieu à la date anniversaire de signature du contrat.

  • Modes alternatifs de règlement des conflits :

Parfois, le contrat comprend des clauses de médiation ou d’arbitrage dans des contrats commerciaux en cas de litige entre les parties. Aussi, plutôt que de saisir une juridiction, les parties doivent alors privilégier des modes alternatifs de résolution des litiges qui ont souvent l’avantage d’être discrets et plus rapides.

Les clauses affectant la résiliation d’un contrat sont nombreuses et peuvent varier considérablement d’un contrat à l’autre. Aussi, il est crucial de bien comprendre ces clauses avant de procéder à une résiliation pour éviter des litiges potentiels et des coûts imprévus. En cas de doute, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des contrats.

Rédiger un courrier de résiliation

Lorsque des enjeux financiers sont importants ou que des conséquences juridiques notables peuvent apparaître, il est essentiel de se faire accompagner par un conseil. C’est pourquoi vous devez utiliser ce modèle avec précaution.

[Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Code Postal et Ville]
[Numéro de Téléphone]
[Email]

[Nom du Destinataire]
[Adresse du Destinataire]
[Code Postal et Ville]
[Date]

Objet : Résiliation du Contrat Commercial n° [numéro du contrat]

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article [numéro de l’article] de notre contrat en date du [date de signature], je vous informe de ma décision de résilier le contrat commercial qui nous lie.

Je respecterai le délai de préavis de [durée du préavis] jours/mois, ce qui portera la date effective de résiliation au [date].

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette notification et de me confirmer la prise en compte de la résiliation.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

 

5 conseils pour résilier un contrat commercial

  1. Analysez avec précision les termes du contrat.
  2. Rédigez une lettre claire et précise mentionnant les motifs et les délais de résiliation.
  3. Respectez les modalités de résiliation et les délais de préavis.
  4. Utilisez un moyen sécurisé (lettre recommandée avec accusé de réception).
  5. Enfin, conservez les preuves d’envoi et de réception et suivez votre demande de résiliation.

FAQ : Résilier un contrat commercial :

  • Quelle est la procédure pour résilier un contrat commercial ?

Dans un premier temps, il faut lire le contrat, analysez les différentes clauses applicables puis envoyer un courrier de résiliation reprenant les motifs de résiliation. 

  • Peut-on résilier un contrat commercial sans préavis ?

Il est toujours possible de résilier un contrat commercial en raison de la prohibition des engagements perpétuels Parfois, aucun préavis n’est prévu au contrat. Dans d’autres hypothèses, il faudra veiller à son respect. En cas de non-respect, le cocontractant à l’origine de la résiliation pour s’exposer à des conséquences financières et juridiques importantes.

  • Est-il possible de résilier un contrat commercial pour force majeure ?

Si l’une des parties constate qu’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur affecte l’exécution du contrat, il est possible de s’en prévaloir. La force majeure a des conséquences importantes. Elle peut aboutir à une suspension des obligations temporaires des obligations de l’une des parties. Le contrat pourra alors reprendre une fois que le contrat reprend son cours normalement. Elle peut également donner lieu à des remboursements si des paiements anticipés ou des services non exécutés sont en cause. 

  • Peut-on négocier la résiliation d’un contrat commercial ?

Il est toujours possible de négocier avec son partenaire la fin des relations commerciales. La négociation peut se faire par le biais d’un avocat. Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.

  • Quels sont les recours en cas de refus de résiliation par l’autre partie ?

Si l’une des parties refuse la demande de résiliation, plusieurs hypothèses sont envisageables. En premier lieu, il est judicieux de discuter avec son partenaire pour trouver une solution éventuelle ou des compensations financières pour faciliter la résiliation. Si la négociation directe échoue, la médiation est une alternative efficace, peu coûteuse, rapide, flexible et confidentielle. 

  • Ai-je un recours en cas de résiliation abusive ou anticipée ?

L’article 1231-1 du Code civil prévoit que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Il est tout à fait possible de saisir la justice en cas de résiliation abusive causant un préjudice financier (perte de revenus) ou s’il s’agit d’une rupture brutale de relations commerciales établies.

En dernier lieu, un avocat peut vous accompagner dans vos démarches judiciaires pour solliciter une résiliation judiciaire du contrat, constater le manquement à des obligations et chiffre d’éventuelles demandes de dommages-intérêts si le refus de résiliation vous cause un préjudice.

Contactez-nous pour toute assistance juridique liée à la résiliation de vos contrats commerciaux.

Notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

 

Avocat numérique

Blocage et déréférencement des « sites miroirs » – analyse du décret du 12 juin 2023

Posted on Author By sghozlan

La Première Ministre a publié le 13 juin 2023 au Journal Officiel un décret attendu en application de l’article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique).
Ce décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 vise le blocage et le déréférencement des sites miroirs.

AU SOMMAIRE DE CET ARTICLE…

Qu’est-ce qu’un site miroir ?

Les mécanismes issus de la LCEN pour ordonner le blocage et le déréférencement de sites internet.

Les apports du décret du 12 juin 2023.

 

Qu’est-ce qu’un site miroir ?

Un site miroir désigne, au sens de l’article 6-3 alinéa 1er de la LCEN :

« tout service de communication au public en ligne […] reprenant le contenu du service […], en totalité ou de manière substantielle ».

En d’autres termes, un site miroir est un site internet dont l’objectif principal est de fournir une alternative d’accès au contenu d’un site principal, par l’usage d’un URL distinct permettant d’accéder à un contenu similaire.

Les sites miroirs ont été initialement créés pour distribuer des logiciels open source ou des mises à jour de logiciels, et s’assurer qu’ils demeurent accessibles au public en cas de dysfonctionnement, de lenteur ou d’indisponibilité du site internet principal.

Néanmoins, les sites miroirs sont également utilisés pour contourner des restrictions géographiques ou des décisions de justice ordonnant toutes mesures visant à empêcher l’accès au site originel. L’intérêt est alors pour l’éditeur d’un tel site d’en maintenir le contenu accessible, partiellement ou totalement, en dépit d’une décision de justice.

Le site miroir consistera le plus souvent en une substitution du nom de domaine pour permettre au public d’accéder au contenu d’un site internet ayant déjà fait l’objet d’un blocage et d’un déréférencement sur le fondement d’une décision de justice exécutoire.

De tels sites miroirs sont ainsi un obstacle à l’exécution d’une décision de justice exécutoire.

Les mécanismes issus de la LCEN pour ordonner le blocage et le déréférencement de sites internet.

L’article 6 I 7° de la LCEN prévoit que la commission de certaines infractions (l’apologie, la négation ou la banalisation de crimes contre l’humanité, la provocation à la commission de certains actes, l’incitation à la haine, aux violences, à la discrimination ou la pornographie infantile) justifie qu’un site internet soit interdit par décision de justice.

La décision de justice, constatant que l’infraction est caractérisée, ordonnera alors le blocage et le déréférencement du site internet.

Un tel jugement avait déjà été rendu en 2018 concernant un site internet contenant quasi exclusivement des articles racistes, antisémites, homophobes et négationnistes [1].

L’article 6-3 de la LCEN dans sa version issue de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 prévoyait qu’une autorité administrative pouvait demander aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès à internet, ou à toute personne visée par une telle décision de bloquer un site miroir pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées. La condition essentielle est que le site principal devait avoir déjà fait l’objet d’une décision de justice en ordonnant le blocage et le déréférencement.

Néanmoins, la LCEN ne déterminait pas quelle autorité administrative aurait la charge de l’exécution de telles mesures.

Les apports du décret du 12 juin 2023.

Le décret du 12 juin 2023 désigne l’autorité administrative en charge de tels pouvoirs : il s’agit de la Direction Générale de la Police et plus précisément de l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) [2].

Celui-ci recevra dans les sept jours une copie de la décision par le greffe de la juridiction de façon sécurisée. Si l’urgence le justifie, l’OCLTIC pourra recevoir immédiatement copie de la décision judiciaire exécutoire.

L’article 2 de ce décret prévoit qu’en application de l’article 6 I 8 de la LCEN, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond qui ordonne une ou plusieurs mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne peut saisir l’OCLCTIC par un portail officiel ou via une LRAR. Il transmettra les données d’identification du site miroir ainsi que les références de la décision.

Il appartiendra alors à l’OCLTIC d’identifier le site miroir reprenant le contenu visé par une décision de justice exécutoire, de transmettre ces données aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès internet pour qu’ils bloquent et déréférencent le site miroir, comme pour le site principal.

Enfin, en bout de chaîne, le destinataire devra procéder au blocage et au déférencement du site visé.

Une dernière obligation issue du décret impose aux fournisseurs d’accès à Internet de rediriger les utilisateurs cherchant à se rendre sur le site miroir, vers une page d’information du ministère de l’intérieur, indiquant la mesure de blocage ou de déréférencement prévue par l’article 6-3 de cette loi.

Vous avez des questions ? Restons en contact !

Publication initiale sur le site https://www.village-justice.com/articles/blocage-dereferencement-des-sites-miroirs,46580.html?

Obligation de suppression commentaires facebook

Obligation de suppression de commentaires sur les réseaux sociaux et liberté d’expression

Posted on Author By sghozlan

Dans un arrêt du 15 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme a eu l’occasion de rappeler que la liberté d’expression n’autorise pas les discours de haine et que le titulaire d’une page Facebook peut être condamné, en sa qualité de producteur, pour des propos à caractère raciste publiés par des tiers, non-supprimés.

Rappel des faits et de la procédure

Les juges de Strasbourg étaient saisis par le maire RN de Beaucaire, Monsieur Julien Sanchez, condamné par les juridictions internes en tant que producteur, pour avoir laissé des commentaires à caractère raciste sur sa page Facebook, dans un contexte électoral.

Le requérant est maire de la ville de Beaucaire depuis 2014 et président du Groupe Rassemblement National au Conseil régional d’Occitanie.

En octobre 2011, à la date des faits, il est candidat Front National aux élections législatives dans la circonscription de Nîmes et publie sur le mur de son compte Facebook, accessible au public, un billet concernant le premier adjoint à la mairie de Nîmes et député européen. Certains commentaires publiés en réaction à ce billet contiennent des propos à caractère raciste qui ne font l’objet d’aucune suppression.

La plaignante dépose une plainte entre les mains du procureur de la République de Nîmes à l’encontre de M. Sanchez, en sa qualité de producteur de contenus sur le fondement de la loi du 29 juillet 1982 et à l’encontre des auteurs des commentaires litigieux.

Le lendemain, Monsieur Sanchez publie un message sur son compte Facebook invitant « ses amis » à surveiller le contenu de leurs commentaires.

Le 28 février 2013, le Tribunal correctionnel de Nîmes déclare les prévenus coupables des faits reprochés et condamne chacun d’entre eux au paiement d’une amende de 4 000 euros. Monsieur Sanchez est condamné sur le fondement des articles 23 alinéa 1er, 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982. Le tribunal ne prononce pas la peine d’inéligibilité pourtant requise par le ministère public.

Le tribunal estime notamment que l’association des « musulmans » avec « des dealers et prostitués (sic) » « qui règnent en maître », « des racailles qui vendent leur drogue toutes la journée » etc, « tend clairement tant par son sens que par sa portée à susciter un fort sentiment de rejet envers le groupe de personnes de confession musulmane, réelle ou supposée ».

Le tribunal correctionnel retient, sur le fondement d’une décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011, que la responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne, mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, n’est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.

Un appel est interjeté par deux des prévenus.

Le 18 octobre 2013, la Cour d’appel de Nîmes confirme le jugement sur la culpabilité des prévenus, réduisant l’amende infligée au requérant à 3 000 euros. Elle le condamne également à verser 1 000 euros à la partie civile, au titre des frais et dépens à hauteur d’appel.

Elle reprend à son compte le raisonnement retenu par le tribunal correctionnel pour entrer en voie de condamnation et estime que :

  • Les propos définissaient clairement le groupe de personnes concernées : les personnes de confession musulmane ;
  • L’assimilation de la communauté musulmane avec la délinquance et l’insécurité de la ville de Nîmes tendait à susciter un fort sentiment de rejet ou d’hostilité envers ce groupe ;
  • La qualité de personnalité politique de Monsieur Sanchez lui imposait une vigilance d’autant plus importante ;
  • Le prévenu légitimait sa position consistant à ne pas supprimer de tels commentaires qui lui semblaient compatibles avec la liberté d’expression et c’est donc « délibérément qu’il les a maintenus sur son mur ».

Monsieur Sanchez forme alors un pourvoi en cassation considérant qu’il y aurait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Il estime en outre que l’infraction ne pouvait lui être reprochée faute pour les propos incriminés de contenir une exhortation ou une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence. Pour le requérant, la seule crainte d’un risque de racisme, ne pouvait priver les citoyens de la liberté de s’exprimer sur les conséquences de l’immigration dans certains lieux.

Dans un arrêt de rejet, la chambre criminelle de la Cour de cassation, au visa de l’article 10 de la CESDH, juge que :

« le délit de provocation est caractérisé lorsque, comme en l’espèce, les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les textes incriminés tendent à susciter un sentiment de rejet ou d’hostilité, la haine ou la violence, envers un groupe de personnes une personne à raison d’une religion déterminée ».

La saisine de la CEDH

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français ajoute que le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme fixes des limites en termes de liberté d’expression et que celle-ci n’est pas absolue.

Insatisfait, le requérant saisit la Cour européenne des Droits de l’Homme sur le fondement d’une prétendue violation de l’article 10 de la CESDH.

Cette dernière était invitée à répondre à la question suivante :

La condamnation pénale d’un responsable politique français sur le fondement de l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, pour ne pas avoir supprimé promptement en sa qualité de producteur, en période électorale, des commentaires à caractère raciste publiés par « ses amis » sur sa page Facebook est-elle contraire à l’article 10 de la CESDH ?

Sans surprise, la Cour de Strasbourg répond négativement à cette question, en se fondant sur sa jurisprudence, constante en la matière, et assez fournie en ce qui concerne des élus issus de cette formation politique.

La cour estime que le cadre juridique interne qui prévoit une responsabilité partagée entre les différents acteurs était suffisamment précis pour permettre au requérant, de connaître les règles à suivre et d’adapter son comportement en conséquence.

La Grande chambre de la CEDH fonde sa décision sur cinq critères déjà énoncés dans un arrêt Delfi AS.

1° Sur le contexte des commentaires :

La cour relève que les commentaires litigieux ont été publiés dans un contexte électoral, de nature à renforcer l’impact d’un discours raciste et xénophobe. Ces écrits constituent un discours de haine, en raison de leur contenu, de la tonalité générale, de la virulence et de la vulgarité des termes employés et sont donc « clairement illicites ».

Il convient de noter que le requérant, pour se défendre, estime quant à lui que de tels commentaires correspondent au programme politique de son parti. Le lecteur avisé en tirera les conséquences qu’il juge opportunes.

La cour, rappelle que si les partis politiques peuvent défendre des opinions choquantes ou inquiétantes pour une partie de la population (notamment en matière d’immigration, ce qui n’est d’ailleurs pas la question ici car le groupe visé ne concerne pas les populations issues de l’immigration mais les personnes de confession musulmane), ils « doivent éviter de le faire en préconisant la discrimination raciale et en recourant à des propos ou des attitudes vexatoires ou humiliantes, car un tel comportement risque de susciter parmi le public des réactions incompatibles avec un climat social serein et de saper la confiance dans les institutions démocratiques ».

2° Sur le contexte politique et la responsabilité particulière du requérant en raison des propos publiés par des tiers :

La cour tente de tracer une voie entre l’impossibilité d’une surveillance effective de tous les commentaires, pour un compte connaissant une fréquentation importante et le risque de décharger les producteurs de toute responsabilité qui risquerait de faciliter ou d’encourager les abus et les dérives.

Elle considère que le langage employé incitait à la haine et à la violence à l’égard d’une personne à raison de son appartenance à une religion, ce qui ne peut être camouflé ou minimisé par le contexte électoral ou la volonté d’évoquer des problèmes locaux.

3° Sur les mesures appliquées par le requérant :

C’est le point qui fait l’objet d’un développement plus appuyé de la part de la Cour de Strasbourg. En effet, l’existence ou non de mesures mises en œuvre par le requérant permet d’examiner avec plus de précision encore, si les éléments matériel et intentionnel de l’infraction sont caractérisés.

S’il n’existe aucune disposition légale imposant une modération a priori sur Facebook, cela ne peut aboutir à revendiquer un droit à l’impunité.

Le requérant est un personnage politique rompu à la communication publique qui se présente sur le site internet du Front National comme étant un « professionnel de la stratégie de communication sur internet ».

Aussi, si ce dernier a attiré l’attention de « ses amis » sur la nécessité de tenir des propos licites sur sa page Facebook, il n’a pas supprimé pour autant les commentaires clairement illicites y figurant. La cour retient que cette absence de contrôle est d’autant plus inexplicable qu’il avait été alerté de l’intervention de plaignante et des problèmes soulevés par d’autres commentaires et qu’il disposait des moyens et de compétences pour réagir.

Pour la cour, le fait que l’auteur d’un des commentaires racistes ait supprimé dans les vingt-quatre heures suivant la publication l’un de ses commentaires, n’est pas de nature à le dédouaner en sa qualité de producteur au sens de la loi de 1982.

Le requérant avait donc connaissance des commentaires illicites publiés sur le mur de son compte Facebook et a choisi, délibérément de les y laisser.

En définitive, Monsieur Sanchez n’a pris aucune mesure pour remédier à l’illicéité certaine des propos publiés sur sa page Facebook, alors même, que sa notoriété, sa compétence en matière de communication sur internet et les moyens dont il disposait auraient dû au contraire l’inciter à les supprimer.

4° Sur la possibilité que les auteurs de commentaires soient tenus pour responsables plutôt que le requérant :

La cour retient que le requérant n’a pas été poursuivi en lieu et place des auteurs des commentaires racistes, et qu’il est condamné sur le fondement d’un régime de responsabilité distinct lié au statut spécifique et autonome de producteur.

5° Sur les conséquences de la procédure interne pour le requérant :

La cour note que le requérant n’a été condamné qu’à une peine d’amende et au versement d’une somme au titre des frais et dépens à la partie civile.

La cour relève au surplus que cette condamnation n’a pas entraîné d’autres conséquences pour le requérant, n’a pas provoqué de changement dans son comportement et n’a pas eu de conséquences négatives pour son parcours politique ultérieur ou ses relations avec les électeurs. Cela ne l’a pas non plus empêché d’être élu maire de Beaucaire en 2014 (la peine d’inéligibilité requise par le ministère public n’a pas été suivie) et de continuer à exercer des responsabilités au sein de son parti politique, malgré cette condamnation.

Si la cour reconnaît une ingérence dans la liberté d’expression, elle souligne que cette ingérence est « nécessaire dans une société démocratique » et que les motifs retenus par les juridictions internes reposaient sur des motifs pertinents et suffisants.

En conséquence, cette décision souligne que la liberté d’expression ne peut être dévoyée et utilisée comme prétexte pour propager la haine, la discrimination et le racisme. Les discours de haine menacent le socle démocratique, la confiance dans les institutions, le climat social et les droits des personnes.

Lorsque des élus légitiment de tels discours, par inaction ou en raison de leurs convictions, ils leur confèrent un impact encore plus important.

C’est pourquoi, il semble judicieux d’approuver cette décision qui, loin de s’attaquer à la liberté d’expression, en affirme les contours et en renforce le contenu.

Vous avez des questions ? Restons en contact !

Publié sur Village de la Justice

protéger concurrence déloyale

Concurrence déloyale : comment protéger mon entreprise ?

Posted on Author By sghozlan

Concurrence déloyale : comment protéger mon entreprise ?

L’article L.410-2 du Code de commerce pose le principe de la libre concurrence entre des acteurs économiques. Néanmoins, derrière ce postulat ce principe, certaines sociétés faussent délibérément le libre jeu de la concurrence. 

C’est pourquoi la concurrence déloyale est une pratique commerciale prohibée. Elle consiste, pour un acteur économique, à adopter des comportements contraires aux règles de la concurrence.

Le droit français sanctionne ces agissements sur le fondement de l’article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité civile délictuelle.

Les comportements constitutifs de concurrence déloyale

En somme, la jurisprudence reconnaît que la concurrence déloyale peut prendre différentes formes, notamment :

  1. Le dénigrement : critiquer les produits ou services d’un concurrent de manière abusive ou mensongère.
  2. La confusion : créer une confusion entre les produits ou services d’un concurrent et les siens.
  3. La désorganisation : embaucher massivement les salariés d’un concurrent pour l’affaiblir.
  4. Le parasitisme : déloyauté dans la captation de la clientèle par une société qui profite indûment des efforts économiques engagés par un concurrent

Par exemple, dans un arrêt récent, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’utilisation de la marque d’un concurrent dans les mots-clés de référencement payant peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion pour le consommateur. (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2021, n° 19-18.337)

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043369609/

Quelle procédure en cas de concurrence déloyale ?

Plusieurs actions sont envisageables, selon la force des preuves dont dispose la société victime d’agissements déloyaux. 

En principe, la preuve se fait par tous moyens. 

L’utilisation du référé 145 

Dans certaines hypothèses, il sera utile de demander des mesures d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Le demandeur doit justifier d’un motif légitime, soit d’éléments objectifs rendant vraisemblable l’existence d’actes de concurrence déloyale. Les mesures d’instruction doivent être utiles à la préservation de preuves produites dans un éventuel litige à venir. 

Toutefois, les mesures d’instruction ne doivent pas porter atteinte à une liberté fondamentale, être respectueuses des intérêts des tiers (droit au respect de la vie privée, secret de affaires) et être proportionnées au but poursuivi. Ainsi, il ne peut pas s’agir de mesures générales d’investigation.

L’assignation au fond

Si le demandeur juge qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour étayer sa demande, il peut assigner au fond. Il devra veiller au respect des règles de compétence matérielle et territoriale. 

Souvent le tribunal de commerce sera la juridiction compétente. Toutefois, l’action relèvera parfois de la compétence du tribunal judiciaire, voire du tribunal administratif ou du Conseil des prud’hommes.

La société demanderesse doit justifier de la qualité et de l’intérêt à agir.

Votre Avocat en droit de la concurrence déloyale

Une prescription de droit commun

Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la manifestation du dommage ou de la connaissance du dommage par la victime.

Mais ce délai peut être interrompu et recommencer à courir dans certaines situations, notamment lors de la révélation des agissements déloyaux.

Quelles sanctions en cas de concurrence déloyale ?

Protéger son entreprise d’actes de concurrence déloyale, c’est aussi obtenir la réparation et la cessation de tels actes.

La réparation par l’octroi de dommages et intérêts

Lorsqu’une entreprise commet de tels actes, les juges se fondent sur la responsabilité civile délictuelle. 

C’est pourquoi, les juges doivent, en principe, réparer l’intégralité du dommage subi par la victime (Com. 25 mars 2003, n°01-01.240).

Ainsi, l’octroi de dommages et intérêts est apprécié selon le montant du préjudice établi, seule la situation de la victime sera prise en compte. Les juges ont ainsi retenu l’évaluation du gain manqué et le prix des prestations facturées par une société concurrente. D’autres s’appuient sur la marge bénéficiaire de la victime. 

Aussi, les juges peuvent prendre en compte divers éléments, tels que :

  • le gain manqué ;
  • le prix des prestations facturées par une société concurrente ;
  • encore la marge bénéficiaire de la victime ;
  • La durée de la pratique déloyale ;
  • L’expérience de la société demanderesse ;
  • L’évolution du chiffre d’affaires de la société auteur de tels agissements.

Si nécessaire, un expert peut être sollicité pour déterminer le montant du préjudice subi.

En toute hypothèse, il est recommandé de faire appel à un avocat en contentieux des affaires

La cessation des agissements

Si la demande est recevable, le tribunal peut condamner l’entreprise qui commet une concurrence déloyale à cesser ces actes.

Le tribunal doit prendre une mesure proportionnée à la gravité de l’acte déloyal.

Ces mesures peuvent inclure une exécution provisoire et une astreinte.

Concurrence déloyale : comment protéger son entreprise ?

Pour prévenir la concurrence déloyale, vous pouvez adopter ces bonnes pratiques :

  1. Surveillez régulièrement votre marché et vos concurrents.
  2. Protégez vos marques, vos brevets et vos créations.
  3. Veillez à la confidentialité de vos secrets d’affaires.

Restons en contact

Sources : 

Code civil

Code de commerce

LexisNexis, Jurisclasseur, Fasc. 10 Concurrence déloyale – Action en concurrence déloyale

recours FTX

Quels recours juridiques pour les clients français de l’exchange FTX ?

Posted on Author By sghozlan

C’est parce que certains acteurs systémiques de la finance traditionnelle ont provoqué la crise financière de 2008 que le Bitcoin a été inventé. L’enjeu était alors de se séparer de vieilles pratiques douteuses et promouvoir des acteurs plus transparents. Et pourtant, une nouvelle crise d’ampleur dans les cryptomonnaies met à mal la confiance chez un certains nombre d’investisseurs.

Deuxième plateforme d’échange de cryptomonnaies jusqu’en novembre 2022, la société FTX, basée aux Bahamas, revendiquait un million d’utilisateurs actifs chaque mois et était valorisée à 32 milliards de dollars. Le token (jeton cryptoactif) FTT développé par la société s’échangeait à près de 25 dollars l’unité.

Son fondateur, Sam Bankman-Fried, ancien trader de Wall Street était présenté comme l’homme le plus riche de sa génération et son succès fulgurant dans l’univers des cryptomonnaies lui valait de figurer en Une de nombreuses revues économiques.

Too big to fail ?

Alertés par le concurrent et fondateur de Binance Changpeng Zhao, les autorités américaines ont commencé à se pencher sur la gestion de FTX. Le coup d’œil en valait la peine : spéculation sur des produits cryptoactifs hautement volatiles avec les investissements de ses clients, collatéralisation fondée quasi exclusivement sur le token FTT, versements injustifiés de plusieurs milliards de dollars à la société Alameda Research, délits d’initiés, backdoor dans le logiciel de comptabilité, escroqueries et piratages du wallet de la société.

Bien plus qu’un jeune acteur de la blokchain susceptible de commettre des erreurs, les enquêteurs ont révélé un véritable système d’escroquerie de grande ampleur, comparable à celui mis en place par Bernard Madoff.

En quelques heures les révélations ont provoqué la panique du marché, l’effondrement du cours du FTT et la stupeur chez les investisseurs.

C’est ainsi que le 11 novembre 2022, la société FTX annonçait dans un communiqué de presse retentissant que FTX Trading et 130 sociétés affiliées du groupe débutaient une procédure de faillite sous le régime du droit américain. Dans la foulée, la plateforme fait l’objet d’un piratage massif revendiqué par les Bahamas qui contestent la validité de la procédure de faillite américaine et désignent leur propre liquidateur.

A date, plus de 100 000 débiteurs à travers le monde sont concernés par ce qui s’apparente à la plus importante des escroqueries dans le domaine des cryptomonnaies.

En France, les recours exercés par les investisseurs français semblent bien fragiles au regard de la gravité des faits dénoncés.

En principe, l’article 113-7 du Code pénal prévoit que la loi pénale française est applicable lorsque la victime est française. Mais la pratique s’avèrera bien plus complexe. Les victimes françaises de Bernard Madoff en ont fait la triste expérience.

Si certaines avaient obtenu la désignation d’un juge d’instruction à la suite de dépôts de plainte entre les mains du procureur de la République, beaucoup n’ont pu, 14 ans après les faits, recouvrer leurs fonds ou prétendre au moindre dédommagement financier.

Dans le cas d’espèce, des actions judiciaires seront vraisemblablement initiées aux Etats-Unis à l’encontre du liquidateur et des anciens dirigeants de la société. Mais il est peu probable que Sam Bankman-Fried fasse l’objet d’une procédure d’extradition en France pour des raisons évidentes : il y aurait autant de demandes d’extraditions qu’il y a de nationalités d’investisseurs.

Le droit de la consommation français qui a introduit l’action de groupe en 2014 pourrait être mobilisé si une association représentative de consommateurs décidait d’introduire une action judiciaire. Mais une autre difficulté de taille s’opposerait aux investisseurs français : trouver une personne responsable civilement et solvable. Or, le groupe FTX n’avait aucune entité légale en France.

Aussi, les investisseurs français, particuliers ou institutionnels devront s’en tenir à déclarer leurs créances au liquidateur américain, dans l’espoir de recouvrer leurs fonds.

Cet effondrement brutal ravive la brûlante question de la régulation des acteurs du Web 3.

Pour certains, le règlement européen MICA (sur le marché des cryptoactifs) adopté récemment par le Conseil de l’Union Européenne devrait être enrichi pour encadrer drastiquement un écosystème encore jeune et confronté à des escroqueries et des faillites systémiques.

Gageons que le législateur européen sera plus mesuré. Les technologies fondées sur la blockchain ne sont pas que spéculatives et trouvent des applications concrètes et utiles.

C’est bien pour favoriser l’essor de cette technologie, renforcer des acteurs responsables et protéger les investisseurs qu’une régulation est essentielle.

Si la blockchain veut proposer une protection face aux crises bancaires mondialisées, alors chacun de ses acteurs doit entrer dans un cadre légal et déontologique exigeant et partagé : en somme, la blockchain appelle l’essor d’agents de régulations mondialisés.

Sacha Ghozlan
Avocat au Barreau de Paris
Droit pénal et contentieux des affaires pour les entreprises du numérique
https://sacha-ghozlan-avocat.fr/

Publication initiale sur le site Village de la Justice

Digital Services Act

Digital Services Act : Que va-t-il changer ?

Posted on Author By sghozlan
Digital Services Act
Règlement DSA – Village de la Justice

Le Digital Services Act dit « DSA » doit entrer en application dès 2023 pour certaines très grandes entreprises et à compter de 2024 plus généralement.

Ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2022 et formellement adopté par le Conseil de l’Union Européenne le 4 octobre 2022.

Ce Règlement particulièrement riche bouleversera les usages numériques sur le territoire de l’Union Européenne.

Qui sera soumis aux obligations prévues dans le Digital Services Act ?

Ce règlement DSA s’appliquera à tout service fourni normalement contre rémunération à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire. Plus précisément, il concerne certains « services intermédiaires« .

L’article 3, g du règlement Digital Services Act apporte une définition plus spécifique des services intermédiaires. Il s’agit de trois types de services :

  • Tout d’abord, un service de « simple transport » vise un service qui « transmet, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou à fournir l’accès à un réseau de communication ».
  • Ensuite, un service de « mise en cache » qui consiste à « transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, impliquant le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces informations à d’autres destinataires à leur demande ».
  • Enfin, un service « d’hébergement » qui vise à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande.

D’un point de vue plus concret, il concernera notamment les services de cloud, les fournisseurs d’accès à internet, les moteurs de recherches, les marketplaces, réseaux sociaux, plateformes de partages de contenus, plateformes de voyage et d’hébergement et les boutiques d’applications.

De nouveaux critères pour définir les services intermédiaires au sens du Digital Services Act

Les services intermédiaires seront soumis au respect de certaines obligations selon des critères tels que la nature des produits et services proposés, le chiffre d’affaires réalisé, les risques sociétaux et la taille de l’entreprise. Ces obligations seront proportionnées à ces critères.

Les très grandes plateformes en ligne ou très grands moteurs de recherche devront justifier du respect d’obligations supplémentaires les concernant.

A l’inverse, les très petites entreprises ou micro-entreprises seront exemptes de certaines obligations telles que l’instauration d’un système interne de traitement des réclamations ou la désignation de signaleurs de confiance.

Les services intermédiaires visés sont ceux dont le lieu d’établissement est situé dans l’Union Européenne. Il s’agit également de ceux situés dans l’Union Européenne, quel que soit le lieu d’établissement des fournisseurs de ces services intermédiaires.

Qui bénéficiera de ces nouveaux droits ?

Ce nouveau règlement vise les « destinataires du service« . Selon l’article 3, b du Digital Services Act il s’agit de : « toute personne physique ou morale utilisant un service intermédiaire, en particulier dans le but de rechercher des informations ou de les rendre accessibles« .

Concrètement, il ne s’agit pas ici de distinguer selon que le destinataire du service est un consommateur ou un professionnel. Dès lors, les entreprises comme les particuliers bénéficieront des nouveaux droits créés par ce règlement et pourront s’en prévaloir.

Quelles sont les nouvelles obligations créées par le Digital Services Act ?

Le premier apport du règlement DSA est l’obligation pour tous les services intermédiaires en ligne de désigner un point de contact unique ou un représentant légal pour coopérer avec les autorités nationales en cas d’injonction.

Cette disposition a vocation à faciliter les procédures judiciaires et extrajudiciaires permettant aux utilisateurs de s’adresser à un responsable du service au sein de l’Union Européenne.

Plus spécifiquement le DSA prévoit trois catégories de nouvelles obligations pesant sur les services intermédiaires répondant à trois objectifs :

Lutter contre les contenus illicites

Il prévoit notamment des nouvelles règles pour combattre les contenus illicites et la désinformation sur internet. L’objectif est de promouvoir un comportement responsable pour les fournisseurs de services intermédiaires pour créer un environnement plus sûr, fiable pour les utilisateurs et leur permettre d’exercer leurs droits fondamentaux.

L’objectif est enfin d’accompagner le développement des entreprises de l’Union Européenne, concurrencées par des géants internationaux.

Les plateformes en ligne auront l’obligation de mettre en place un outil de signalement des contenus illicites. Ils devront alors rapidement retirer ou bloquer l’accès aux contenus illicites.

Il convient de noter que l’article 8 du Règlement DSA prévoit que les fournisseurs de services intermédiaires ne seront pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées ou de rechercher activement des faits ou des circonstances relevant d’activités illégales.

Il s’agit ici d’une logique établie depuis la loi pour la confiance en l’économie numérique de 2004. En effet, les plateformes ne peuvent être tenues pour responsables, a priori, de contenus publiés par leurs biais. En revanche, ces fournisseurs de services devront traiter avec davantage de rigueur les signalements effectués par les utilisateurs et plus spécifiquement par les signaleurs de confiance.

Le Règlement DSA imposera également des obligations en termes de traçabilité des vendeurs professionnels. Ainsi,

« les plateformes en ligne devront conserver toutes les informations de façon sécurisée pendant la durée de la relation contractuelle avec le professionnel et six mois après la fin de celle-ci afin que toute réclamation à l’encontre du professionnel puisse être déposée ou que les injonctions le concernant puissent être respectées« .

Favoriser la protection des mineurs

Le Règlement DSA fixe comme objectif la protection des mineurs utilisant des plateformes en ligne. Ainsi, les fournisseurs de plateformes en ligne devront s’assurer d’un très haut niveau de respect de la vie privée, de la sécurité et de la sûreté des mineurs, notamment par la participation à des codes de conduite pour la protection des mineurs.

Les législateurs européens estiment que les mineurs constituent un public particulièrement vulnérable et sensible à la publicité ciblée.

C’est pourquoi en matière de publicité, la Règlement s’oppose à ce que les fournisseurs de plateforme en ligne utilisent les données personnelles pour effectuer une publicité ciblée dès lors « qu’ils savent avec une certitude raisonnable que le destinataire du service est un mineur ».

Obligations en matière de transparence

Les entreprises du numérique auront également l’obligation de fournir des rapports annuels sur les activités de modération des contenus auxquelles ils se sont livrés.

L’article 15 du Règlement prévoit que ces rapports comprendront :

  • Pour les fournisseurs de services intermédiaires :
    – Le nombre d’injonctions reçues des autorités des États membres, classées par types de contenus illicites concernés, le délai médian pour informer de sa réception ;
    – Des informations sur les activités de modération des contenus tels que l’utilisation d’outils automatisés, les formation et l’assistance fournies aux modérateurs, le nombre et le type de mesures affectant la disponibilité, la visibilité et l’accessibilité des informations fournies par les destinataires du service ;
    – Le nombre de réclamations reçues par le biais de systèmes internes de traitement des réclamations correspondant aux conditions générales.
  • Pour les fournisseurs d’hébergement : le nombre de notifications soumises classées par type de contenus présumés illicites concernés, le nombre de notifications soumises par les signaleurs de confiance et toute action entreprise au titre des notifications précisant si l’action a été entreprise sur la base de la loi ou des conditions générales.

De plus, les plateformes sont régulièrement mises en cause pour leur traitement peu efficace des réclamations ou des signalements des utilisateurs. C’est pourquoi, le Règlement DSA prévoit qu’elles devront mettre en place un système interne de traitement des réclamations permettant aux utilisateurs ayant fait l’objet de sanctions (compte suspendu, résilié unilatéralement) de les contester [1].

Obligations en matière de publicité ciblée

Les plateformes en ligne devront informer les utilisateurs sur le fonctionnement de leurs algorithmes en matière de contenus publicitaires et profilage et sur les publicités (auteur de la publicité, typologie des personnes ciblées).

Des obligations plus importantes pesant les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherches.

L’article 33 du Règlement prévoit des obligations supplémentaires en matière de gestion des risques systémiques pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne. Il s’agit selon cet article des entreprises qui « ont un nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans l’Union égal ou supérieur à 45 millions« .

Des obligations supplémentaires pour certaines entreprises

La Section 5 du Digital Services Act prévoit des obligations supplémentaires pour ces entreprises dont la liste sera fixée par la Commission Européenne.

Plus spécifiquement, en matière de publicité, les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche devront proposer un système de recommandation de contenus non fondé sur le profilage.

Gestion des risques

L’article 34 du Règlement DSA prévoit que ces entreprises devront recenser, analyser et évaluer tout risque systémique découlant de la conception ou du fonctionnement de leurs services et systèmes connexes, y compris des algorithmes ou de l’utilisation faite de leurs services.

Cette évaluation des risques aura lieu annuellement et comprend les risques suivants et notamment tout effet négatif réel ou prévisible relatifs aux :

  • La diffusion de contenus illicites par l’intermédiaire de leurs services ;
  • L’exercice des droits fondamentaux (dignité de la personne humaine, respect de la vie privée, protection des données à caractère personnel, liberté d’expression, pluralisme des médias, droits de l’enfant, droits des consommateurs) ;
  • Discours civique, les processus électoraux et la sécurité publique ;
  • Violences sexistes et à la protection de la santé publique et des mineurs et les conséquences sur le bien-être physique et mental des personnes.

Les institutions européennes estiment que la publication rapport d’évaluation des risques n’est pas suffisante pour des grandes entreprises dotées de moyens techniques, financiers et humains importants. C’est pourquoi, l’article 35 leur impose également d’atténuer les risques systémiques recensés, pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l’Union Européenne.

De plus, ces entreprises devront faire l’objet d’audits indépendants en matière de réduction des risques à leurs propres frais, et au minimum une fois par an dont le contrôle est assuré par l’Union Européenne [2].

Par ailleurs, les algorithmes de leurs interfaces devront être transmis à la Commission européenne et aux autorités nationales compétentes.

Enfin, ces entreprises paieront une redevance de surveillance qui couvre les frais engagés par la Commission Européenne pour mener à bien les missions de surveillance qui lui sont confiées par le Règlement DSA [3].

La création des « signaleurs de confiance »

Dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites diffusés sur internet, les plateformes devront coopérer avec des « signaleurs de confiance« . L’objectif est ici de promouvoir une corégulation des contenus avec l’aide de nouveaux acteurs. Ce statut sera conféré par le coordinateur des services numériques aux entités qui le souhaitent. Il pourra en être ainsi des associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, l’homophobie, le négationnisme ou la pédopornographie par exemple.

Ces entités doivent remplir des conditions prévues à l’article 22.2.a du Règlement DSA qui sont :

  • Une expertise et des compétences particulières pour détecter, identifier et notifier des contenus illicites ;
  • Une indépendance à l’égard de tout fournisseur de plateformes en ligne ;
  • L’exercice d’une activité aux fins de la soumission de notifications de façon diligente, précise et objective.

En outre, les signaleurs de confiance devront publier, une fois par an, des rapports détaillés sur les notifications effectuées à l’égard des fournisseurs.

La désignation d’un coordinateur pour les services numériques

Le DSA impose à chaque État membre la désignation d’un coordinateur pour les services numériques, chargé d’en assurer la surveillance et de l’exécution du règlement.

Le coordinateur devra disposera de l’autonomie, du budget et des moyens suffisants pour accomplir ses missions.

Le coordinateur sera également chargé de pouvoirs d’enquête visés à l’article 51 du DSA. Ce pouvoir d’enquête vise notamment :

  • Exiger des informations sur des infractions présumées au règlement.
  • Procéder à des inspections dans les locaux utilisés par les débiteurs des obligations.
  • Demander à tout salarié ou représentant de fournir des explications sur toute information relative à une infraction présumée.

Par ailleurs, le coordinateur disposera d’importants pouvoirs d’exécution :

  • Celui d’accepter les engagements proposés par les fournisseurs pour se conformer au DSA et de rendre ces engagements contraignants.
  • D’ordonner la cessation des infractions, d’imposer des mesures correctives proportionnées à l’infraction ou demander à une autorité judiciaire d’y procéder.
  • Le pouvoir d’imposer des amendes et des astreintes et d’adopter des mesures provisoires.
Restons en contact
Publication initiale sur le site : Village de la Justice 

[1] Article 20 du Règlement DSA.

[2] Article 36 du Règlement DSA.

[3] Art 43 Règlement DSA.

cyberattaque réagir

Réagir à une cyberattaque

Posted on Author By sghozlan

Comment réagir à une cyberattaque ? Quels sont les bons réflexes à adopter en cas de rançongiciel ? Quelles sont les premières mesures à prendre ?

Les cyberattaques visant des entreprises ou administrations se multiplient en France et dans l’Union Européenne. Nombreuses sont les organisations qui ne savent pas comment réagir. Votre Avocat fait le point sur ces enjeux essentiels en matière de cybersécurité. 

Quelques chiffres sur les cyberattaques en France

Début septembre 2022, la Direction Générale du Trésor publiait des chiffres particulièrement inquiétants sur l’augmentation des cyberattaques. Ainsi, elle relevait que :

  • 54% des entreprises françaises auraient fait l’objet d’une cyberattaque en 2021 ;
  • Moins de 0,3% des PME françaises sont couvertes par un contrat d’assurance cyber.

Ces chiffres sont par ailleurs confirmés par le « baromètre du ransomware » publié en juin 2022 par la start-up Anozr Way. Ainsi, les cyberattaques réalisées entre janvier et avril 2022, représenteraient déjà 50% des attaques recensées en 2021. Pour Anozr Way, la France serait le troisième pays de l’Union européenne le plus touché. Le secteur public hospitalier étant particulièrement visé.

Qu’est-ce qu’une cyberattaque ?

Le gouvernement définit une cyberattaque comme « une atteinte à des systèmes informatiques réalisées dans un but malveillant ».

Ainsi, les attaquants peuvent bloquer l’usage d’un site internet, intranet voire d’une administration ou d’une entreprise si elle repose sur un système d’information (SI). On parle alors de sabotage.

Le plus souvent, les cyberattaques reposent sur deux techniques très répandues :

  • le hameçonnage ou « phishing » ;
  • Le rançongiciel ou « ransomeware ».

L’attaque par hameçonnage ou technique du phishing

Dans le cas d’une attaque par hameçonnage, les attaquants usurpent l’identité d’un tiers de confiance (banques, administrations, impôts, fournisseurs d’accès, opérateur téléphonique). Ils transmettent un message contenant une pièce jointe ou un lien frauduleux. En suivant les consignes du fraudeur, la victime se dirige vers un site frauduleux imitant le tiers de confiance.

Ce site va l’inciter à remplir des coordonnées bancaires ou personnelles pour en subtiliser le contenu. 

L’attaque par rançongiciel ou technique du ransomeware

Dans le cas d’une attaque par rançongiciel, l’attaquant utilise la même technique consistant à transmettre au destinataire ciblé un message contenant des liens frauduleux.

En suivant le lien, la victime télécharge à son insu un logiciel qui va chiffrer l’ensemble des données contenues sur l’ordinateur, voire sur le système informatique de l’organisation.

Une fois les données chiffrées, la victime voit apparaître un message l’incitant à payer une somme d’argent, le plus souvent en cryptomonnaie pour obtenir une clé déchiffrage et récupérer les données subtilisées.

Attention : rien ne garantit qu’en payant la rançon demandée, la situation sera rétablie. Le système d’information demeure compromis et les données corrompues.

Comment s’en prémunir ? Quelles précautions en interne ?

Tous les experts en cybersécurité s’accordent à dire que le plus souvent la porte d’entrée dans un système sécurisée repose sur une défaillance humaine. S’il est impossible de faire disparaître totalement le risque d’une cyberattaque, il est néanmoins possible de prendre des mesures efficaces pour s’en prémunir. 

  • Mettre en place des procédures internes de veille et d’alerte ;
  • Former le personnel sur l’utilisation des outils informatiques ;
  • S’adjoindre les conseils d’experts en cybersécurité ;
  • Effectuer régulièrement les mises à jour des logiciels et systèmes d’exploitation ;
  • Utiliser un logiciel antivirus à jour ;
  • Sauvegarder régulièrement ses données sur un stockage externe et sécurisé ;
  • Cartographier les données personnelles et sensibles détenues par l’entreprise ;
  • Désigner un responsable de la cybersécurité ;
  • Au moindre doute, vérifier l’expéditeur d’un message ou mail douteux 

Que faire en cas de cyberattaque ?

L’ANSSI (Agence Nationale de Sécurité des systèmes informatiques) propose un guide assez complet des premières mesures à prendre en cas de cyberattaque. De plus, le gouvernement a mis en ligne une plateforme permettant d’entrer en contact avec des prestataires de proximité spécialisé sur le site www.cybermalveillance.gouv.fr.

Exemples de bonnes pratiques :

  • Ne jamais payer la rançon ;
  • Suivre une procédure établie avec des professionnels de la cybersécurité ;
  • Effectuer une notification à la CNIL d’une violation des données personnelles dans les 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance ;
  • Déposer plainte auprès de la police nationale ou, mieux encore, auprès du procureur de la République ;
  • Déposer plainte en ligne sur la plateforme THESEE du ministère de l’intérieur
  • Former opposition sur les différents moyens de paiement susceptibles d’avoir été compromis.
  • Prévenir les tiers (clients, fournisseurs, partenaires, salariés) dont les données sont susceptibles d’avoir été compromises

Que peut faire votre Avocat pour vous accompagner lors d’une cyberattaque ?

Identifier une violation de données personnelles

Lorsqu’une entreprise ou une administration fait l’objet d’une cyberattaque, il existe un risque fort de violation des données personnelles. L’article 4.12 du RGPD définit une violation de données personnelles comme la

« violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées, ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ».

Ainsi, toute entreprise qui utilise des données personnelles doit sécuriser les traitements de ces données (article 32 RGPD). Il lui appartient de désigner un responsable de traitement. Ce dernier n’aura pas une obligation de résultats mais une obligation de moyens. 

Le responsable du traitement doit veiller notamment au respect des objectifs suivants :

  • confidentialité des données ;
  • intégrité des données ; 
  • Disponibilité des données ;
  • Traçabilité des actions effectuées sur les données ;

Chaque organisation doit disposer de ses propres outils et moyens pour s’assurer du respect de ses obligations, selon la nature des données, leur niveau de sensibilité, leur utilisation. En cas de violation des données personnelles, il est également indispensable d’effectuer une notification documentée des violations constatées auprès de la CNIL. 

En l’absence de signalement, l’organisation s’expose à des amendes administratives et pénales.

Aussi, votre Avocat peut vous accompagner pour rédiger une notification à la CNIL et réagir rapidement auprès des autorités.

Réagir auprès des autorités policières et judiciaires 

Il est ensuite indispensable de ne pas rester isolé. Les autorités policières et judiciaires disposent d’équipes spécialisées dans les cyberattaques. 

C’est pourquoi il est nécessaire de déposer plainte. Le dépôt de plainte peut être effectué au commissariat. Mais pour plus d’efficacité, il est judicieux de déposer plainte entre les mains du procureur de la République territorialement compétent. Cette plainte vise alors une personne identifiée ou contre X, si l’auteur des faits n’est pas connu de la victime.

Il appartient au plaignant de déterminer la nature des faits, la date, d’évaluer autant que possible le préjudice subi et de joindre l’ensemble des éléments de preuve relatifs à la cyberattaque.

En l’absence de réponse dans un délai de trois mois à compter du dépôt de plainte, ou en cas de classement sans suite, il est possible de procéder à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

La partie civile devra alors verser une consignation. Le juge d’instruction transmet alors la plainte au procureur de la République qui prend des réquisitions qui pourront avoir pour effet de de mander au juge d’instruction l’ouverture d’une information judiciaire.

Votre Avocat vous accompagne alors tout au long de l’enquête ou de l’instruction.

Lorsque le plaignant devient partie civile, il accède au dossier et dispose de l’ensemble des droits accordés à la partie civile. Il est alors possible de formuler des demandes d’actes, des expertises complémentaires. 

Enfin, à l’issue de la procédure, en phase de jugement, la partie civile pourra alors demander l’indemnisation de son préjudice en formulant une demande de condamnation à des dommages et intérêts. 

Vous souhaitez échanger avec votre Avocat ? Contactez-nous

  • garde à vue

Garde à vue : comprendre ses droits

Posted on Author By sghozlan

Garde à vue : comprendre ses droits pour se défendre

La garde à vue est une mesure privative de liberté, s’exerçant sous le contrôle de l’autorité judiciaire. La personne dispose de certains droits qu’il pourra exercer. 

Qu’est-ce qu’une Garde à vue ?

Tout d’abord, L’article 62-2 du Code de procédure pénale en donne la définition.

« Il s’agit d’une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ».

C’est donc avant tout une mesure de contrainte décidée par l’Officier de police judiciaire (OPJ) et sous le contrôle du procureur de la République. Elle peut être décidée dans trois hypothèses :

  • Dans le cadre d’une enquête de flagrance (article 63 Code de procédure pénale) ; 
  • Dans le cadre d’une enquête préliminaire (article 77 Code de procédure pénale) ;
  • Sur commission rogatoire, dans le cadre d’une instruction préparatoire (article 154 Code de procédure pénale)

Pourquoi une personne est-elle placée en garde à vue ?

Les enquêteurs la soupçonnent d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Mais pour que cette privation de liberté soit justifiée, les enquêteurs doivent chercher à atteindre l’un des objectifs énoncés à l’article 62-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale.

Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne.

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête.

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels.

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches.

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices.

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Le Procureur de la République devra justifier que celle-ci est l’unique moyen d’atteindre l’un ou plusieurs des objectifs énoncés par le code de procédure pénale.

Ainsi, seul un suspect peut être placée en garde à vue. A contrario, un témoin ne peut en faire l’objet.

En parallèle, d’autres mesures d’enquête pourront être effectuées : perquisition, audition de témoin, auditions de personnes suspectées d’être des complices, audition de la victime…

Quels sont les droits d’une personne placée en garde à vue ?

Il reçoit une notification de ses droits dès son placement comprenant :

  • La durée de la mesure, de la prolongation dont elle peut faire l’objet ;
  • De l’infraction qu’il est suspecté d’avoir commise ou tenté de commettre ;
  • De la date et du lieu présumé de l’infraction.

Il sera possible de reporter la notification des droits si la personne est en situation d’ivresse ou de consommation de stupéfiants. La personne sera alors au préalable placée dans une cellule de dégrisement. 

Par ailleurs, la personne placée bénéficie des droits suivants :

  • Faire prévenir un proche et son employeur et les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante si la personne est de nationalité étrangère.
  • D’être examinée par un médecin.
  • D’être assistée par un avocat.
  • D’être assistée d’un interprète.
  • De consulter certains documents mentionnés à l’article 63-4-1 (les procès-verbaux de notification des droits et d’auditions, le certificat médical).
  • De présenter des observations au procureur de la République, ou au JLD (juge des libertés et de la détention si le magistrat se prononce sur l’éventuelle prolongation) tendant ) ce qu’il soit mis fin à cette mesure.
  • Lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.

garde à vue

Focus sur le droit d’être assisté par un Avocat :

Ce droit est garanti par les articles 63-3-1 à 63-4-1 du code de procédure pénale.

Si le gardé à vue ne formule pas explicitement sa volonté d’être assisté par un avocat, il ne sera pas assisté par un avocat. 

La présence de l’avocat en garde à vue est essentielle. Ainsi, faire appel à un avocat c’est :

  • Comprendre l’ensemble des droits dont la personne bénéficie.
  • Identifier avec plus de précision l’infraction qui est reprochée.
  • Déterminer la peine encourue si l’infraction a été commise.
  • Appréhender les suites de la procédures à l’issue de la garde à vue.
  • Débuter une stratégie de défense efficace.

Pendant la garde à vue, la personne a le droit à un entretien confidentiel de 30 minutes toutes les 24h avec son avocat.

L’avocat est présent lors des auditions et confrontations (article 63-3-1 Code de procédure pénale). Il a, dans le cadre des auditions, la possibilité de formuler des observations ou de poser des questions à l’issue des auditions.

L’avocat peut également adresser ses observations directement au procureur de la République (article 64-4-3 Code de procédure pénale).

Si des reconstitutions ont lieu, l’avocat pourra être appelé (article 61-3 Code de procédure pénale). 

Enfin, l’avocat peut être présent lors des séances d’identification de suspect (article 61-3 Code de procédure pénale). 

L’avocat s’assurera enfin que les droits du gardé à vue lui ont été notifiés et que sa dignité humaine est respectée. 

Quelle est la durée d’une garde à vue ?

En principe, une garde à vue dure 24 heures (Article 63 I Code de procédure pénale).

Néanmoins, la mesure peut être prolongée pour une nouvelle période de 24 heures, au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République. 

A nouveau, la prolongation de la garde à vue doit être l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs énoncés par l’article 62-2 du Code de procédure pénale.

Le temps passé en garde à vue est décompté à compter du moment où le suspect a été appréhendé. 

En cas de trafic de stupéfiants, la garde à vue pourra durer au maximum 96 heures.

Enfin, en cas de terrorisme, bande organisée, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, la garde à vue pourra durer jusqu’à 144 heures.

Que se passe-t-il à l’issue d’une garde à vue ?

A l’issue de la garde à vue, la personne peut être remise en liberté sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction. 

Si le procureur de la République souhaite engager des poursuites. 

  • La personne peut être remise en liberté mais sera convoquée ultérieurement par un officier de police judiciaire devant le tribunal.
  • Elle peut être déférée au parquet puis jugée en comparution immédiate ou via une CPPV.
  • La personne peut être présentée à un juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution, à l’issue duquel le juge pourra décider ou non d’une mise en examen. 

Il est également possible que le suspect soit déféré. Il est alors présenté au procureur de la République ou du juge qui déterminera les suites judiciaires. Cette présentation doit nécessairement avoir lieu le jour même de la fin de la garde à vue. 

A quel moment le gardé à vue peut-il consulter le dossier ?

A ce stade, ni l’avocat ni le suspect n’ont accès au dossier. Le dossier se compose de l’ensemble des éléments de la procédure. Il n’y a pas de contradictoire. L’enquête est secrète. 

Parce que le suspect dispose de très peu d’informations, il peut exercer son droit au silence. 

Ainsi, le droit au silence est un élément constitutif des droits de la défense. Il ne peut être reproché à la personne suspectée au stade de la garde à vue.

Ce n’est pas en reconnaissant tout et n’importe quoi que la durée de la garde à vue sera abrégée. C’est souvent à l’issue de la garde à vue, si la personne est déférée, que l’avocat pourra consulter le dossier. 

C’est bien lors de la garde à vue que sont posés les premiers jalons de la défense pénale. Elle est naturellement éprouvante. Il est indispensable d’être conseillé et accompagné par un avocat lors de la garde à vue. 

Le fait de demander à être assisté d’un avocat en garde à vue n’est pas une preuve de culpabilité, mais un droit essentiel qu’il ne faut pas hésiter à exercer.

Sacha Ghozlan Avocat – Droit pénal

Urgence garde à vue – Contactez-nous

responsabilité pénale chef d'entreprise

Responsabilité pénale du chef d’entreprise

Posted on Author By sghozlan

La responsabilité pénale du chef d’entreprise trouve son fondement dans la jurisprudence.

En principe, l’article 121-1 du Code pénal énonce que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».

L’article 121-2 du Code pénal prévoit l’engagement de la responsabilité de personnes morales. Et son dernier alinéa prévoit également que : « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celles des personnes physiques ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 ».

Conditions relatives à la responsabilité pénale du dirigeant

Conformément aux principes généraux du droit pénal, pour engager la responsabilité pénale du dirigeant, trois conditions sont nécessaires.

Tout d’abord, il doit exister un élément légal. La loi doit définir le crime ou le délit à l’origine de la mise en cause de la responsabilité. Il s’agira d’un règlement dans le cas d’une contravention.

Ensuite, l’élément matériel se caractérise par l’existence d’un comportement reproché à l’agent. Il s’agira alors d’une action ou, de façon plus rare, d’une omission.

Enfin, l’élément intentionnel peut se définir comme l’intention d’accomplir un acte, tout en sachant qu’il contrevient à la loi. Cet élément intentionnel peut résulter d’une volonté de l’agent de commettre un crime ou un délit, sauf si la loi en dispose autrement. Il en sera ainsi en cas de fautes d’imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations de prudence et de sécurité prévues par la loi. En revanche, il n’est pas nécessaire de relever un élément intentionnel lorsqu’il s’agit de constater l’existence d’une contravention.

Contexte d’engagement de responsabilité pénale du chef d’entreprise

Sous réserve de la réunion de ces trois conditions, les juges retiendront la responsabilité du dirigeant.

Il peut se voir reprocher des infractions relatives au droit pénal général (harcèlement, homicide involontaire) ou au droit pénal des affaires (abus de confiance, abus de biens sociaux, fraude fiscale, fausses factures, corruption).

Un dirigeant peut être l’auteur ou le complice d’une infraction.

Les juges peuvent également retenir la complicité à l’encontre du chef d’entreprise.

Classiquement, deux cas de complicité existent :

  • Lorsqu’il apporte son aide ou son assistance à la préparation ou la commission d’un délit. (Article 121-7 alinéa 1er – complicité par assistance) ;
  • Lorsqu’il provoque une infraction ou donne des instruction pour la commettre par don, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir. (Article 121-7 alinéa 2 – complicité par ordre)

Le dirigeant peut également voir sa responsabilité engagée en raison de faits commis par des personnes sous sa responsabilité (préposé ou salarié).

Mais la responsabilité pénale du dirigeant ne pourra être engagée qu’en raison d’une contravention ou d’un délit commis par un préposé ou un salarié. Le chef d’entreprise ne sera responsable pénalement que si l’infraction est en relation avec l’activité de la société ou qu’elle est liée au non-respect d’une règlementation.

Le salarié ou le préposé sera également responsable de façon cumulative dans certaines hypothèses.

Pour améliorer la structuration d’une entreprise, l’adapter à ses spécificités techniques et organisationnelles, il est recommandé au dirigeant de mettre en place des délégations de pouvoirs.

Imputation de la responsabilité pénale du chef d’entreprise

Selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, la qualité de chef d’entreprise se déduit de :

  • la structure juridique adoptée par la société, et la qualité de la personne qui en assume la direction. On évoque alors le dirigeant de droit ;
  • faisceaux d’indices permettant de déterminer la personne qui assume effectivement la direction et l’organisation de la société. On parle alors de dirigeant de fait.

Souvent, les juges condamnent un dirigeant en raison d’un défaut de formation, d’une mauvaise surveillance ou organisation de l’activité de la société.

Le chef d’entreprise pourra engager sa responsabilité à raison de fautes intentionnelles ou non intentionnelles. L’article 121-3 du Code pénal prévoit les cas dans lesquels une faute non intentionnelle peut être retenue.

Les alinéas 3 et 4 de cet article prévoient les cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Afin d’éviter ces écueils, le chef d’entreprise peut anticiper ces situations. Pour cela, il est utile d’identifier les risques, de mettre en place des procédures internes de contrôle et de structurer des délégations de pouvoirs au sein de l’entreprise.

Vous avez des questions sur la responsabilité pénale du dirigeant ?

Contactez-nous !

responsabilité pénale chef d'entreprise

délégation de pouvoirs entreprise

Délégation de pouvoirs dans l’entreprise

Posted on Author By sghozlan

Comment mettre en place une délégation de pouvoirs au sein d’une entreprise ?

Quelles en sont les conditions ?

Quels sont les impacts d’une délégation effective sur la responsabilité pénale du dirigeant ?

Votre Avocat vous accompagne pour comprendre les enjeux et faciliter une telle structuration au sein de votre entreprise.

Dans quels contextes la délégation de pouvoirs est-elle utile ?

Elle n’est pas indispensable pour chaque entreprise mais peut présenter des intérêts certains pour un dirigeant.

Il est parfois impossible pour un chef d’entreprise d’assurer un contrôle direct, effectif et constant du respect de la réglementation au sein de son entreprise. En effet, une telle situation peut se rencontrer notamment dans les cas suivants :

  • La variété des missions de l’entreprise ;
  • Forte réglementation du domaine d’activité ou activité à risque ;
  • Le nombre de salariés est important;
  • L’entreprise exerce son activité sur différents sites (magasins, bureaux, entrepôts ou usines)

Sauf à ce que le dirigeant ait un don d’ubiquité, il devra s’appuyer sur ses subordonnés pour s’assurer du respect de la réglementation au sein de l’entreprise. C’est ici qu’elle présente tout son intérêt

Qu’est-ce que la délégation de pouvoirs pour un dirigeant ?

Le délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel le délégant (dirigeant) se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs au profit d’un ou plusieurs délégataires (salariés). Le délégataire pourra alors effectuer des actes qui engageront la société, au même titre que le dirigeant.

Cet acte juridique sera distinct du contrat de travail du salarié. Il énoncera clairement et explicitement l’ensemble des actes pour lesquels le délégataire pourra engager la société.

En principe, le dirigeant d’une entreprise est susceptible de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée dans certaines hypothèses. Par cet acte, le dirigeant transfère une partie de ses responsabilités au délégataire qui les accepte. Sous réserve que la délégation soit valable, la responsabilité pénale du dirigeant ne sera pas engagée. 

En toute hypothèse, la délégation de pouvoirs ne sera valable que si elle remplit un certain nombre de conditions.

Conditions de validité relatives à la délégation

Pour que la délégation de pouvoirs puisse pleinement jouer, celle-ci doit respecter plusieurs conditions de validité. 

Tout d’abord, elle doit porter sur des missions précises et limitées. Le chef d’entreprise ne peut transférer l’ensemble de ses prérogatives.

Ainsi, il a été jugé qu’une délégation de pouvoirs relative à la sécurité, générale et imprécise ne saurait exonérer le délégant, les pouvoirs du délégant n’étant pas suffisamment précis (Crim., 13 oct. 2009, n°09-80.857).

Il convient alors de délimiter de façon très précise les missions du délégataire.

Ensuite, la jurisprudence dégage trois grands critères de validité de la délégation :

  • il doit disposer de l’autorité nécessaire pour accomplir ses missions (l’autonomie et la capacité sont indispensable pour lui permettre de prendre des décisions et de les exécuter)
  • il doit bénéficier des compétences nécessaires pour accepter la délégation (formation dans ce domaine, notamment en matière de gestion des risques, expérience suffisante, qualification et niveau hiérarchique indispensable) ;
  • il doit avoir des moyens suffisants pour assurer ses missions (moyens matériels, financiers, techniques, humains).

En conséquence, il est indispensable que le délégataire suive des formations continues au sein de l’entreprise pour être toujours à niveau.

Le délégataire doit être en mesure de prendre des sanctions à l’encontre des salariés ne respectant pas ses décisions.

Comme en matière de contrat de travail, le délégant et le délégataire doivent être liés par un lien de subordination.

Une jurisprudence abondante existe en matière de groupe de sociétés pour effectuer une délégation de pouvoirs entre plusieurs sociétés d’un même d’un groupe.

Les effets sur la responsabilité pénale du chef d’entreprise

La délégation de pouvoirs du chef d’entreprise est un outil puissant à mettre en place.

Le dirigeant, bien qu’ayant effectué valablement une délégation de pouvoirs, pourra néanmoins voir sa responsabilité pénale engagée dans plusieurs hypothèses.

Il en est ainsi lorsque le chef d’entreprise participe directement à la commission d’une infraction.

De même, la responsabilité pénale du chef d’entreprise pourra être engagée si le fait constitutif de l’infraction est en dehors de la mission objet de la délégation.

Par ailleurs, la jurisprudence a précisé qu’une délégation de pouvoirs confiée de façon prématurée à un salarié alors que celui-ci ne dispose pas encore suffisamment de compétence et d’autorité n’est pas valide.

Dans les autres hypothèses, si la délégation de pouvoirs respecte les conditions posées par la loi et la jurisprudence, celle-ci permettra au chef d’entreprise de l’exonérer de sa responsabilité pénale.

Il est enfin possible de concevoir plusieurs chaînes de délégations de pouvoirs par des mécanismes de subdélégation, dès lors que les conditions de validité énoncées dans cet article sont respectées. Il faut néanmoins veiller à ce que les délégataires ne jouissent pas de pouvoirs concurrents ou cumulatifs. Dans un telle hypothèse, la délégation de pouvoirs ne sera pas valide.

Vous souhaite identifier vos risques pénaux ou mettre en place une délégation de pouvoirs efficace au sein de votre entreprise ?

Contactez-nous, nous vous proposerons des conseils adaptés à votre situation.

délégation de pouvoirs entreprise
délégation de pouvoirs

1 2 3 4