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Avocat terrorisme : La réponse juridique au terrorisme

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Avocat terrorisme – La réponse juridique au terrorisme

Sacha Ghozlan intervenait le vendredi 4 février 2022 à 13 heures à l’Université Jean Moulin Lyon 3 aux côtés d’Antoine Vey et de Régis de Jorna à l’occasion d’un colloque organisé par l’association Poli’Gones intitulé « la société face au terrorisme ».

Plus d’informations sur le colloque : http://www.poligones.org/event/colloque-2022-la-societe-face-au-terrorisme/

Sacha Ghozlan

 

Me Sacha Ghozlan est avocat de parties civiles dans le cadre du procès des attentats du 13 novembre.

Conservation logs de connexion

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Combien de temps conserver les logs de connexion ?

Conservations logs

  1. Cela dépend des besoins opérationnels de l’entreprise qui exploite le site Internet
  2. Le responsable de traitement est tenu de mettre à jour les documents justifiant de cette durée de conservation
  3. Les sanctions encourues vont d’une amende forfaitaire jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4% du CA

Conservation des logs : que dit la loi ?

Tout d’abord, pour les entreprises spécialisées dans le cloud et le stockage de données à distance, la question relative à la durée de conservation des logs de connexion peut se révéler stratégique. Elle ne peut être :

  • ni trop longue car elle serait alors contraire aux dispositions prévues par le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
  • ni trop courte, car elle nuirait à la compétitivité de l’entreprise, en raison de sa lourdeur.

Le RGPD ne précise pas combien de temps conserver les logs, il faut donc mener une analyse opérationnelle fine pour en déterminer la durée.

Les logs de connexion, des données personnelles

Ensuite, Dans un arrêt de 2011, la CJUE a considéré que l’adresse IP, lorsqu’elle permet l’identification de la personne concernée, est une donnée à caractère personnel.

Plus récemment, dans son arrêt du 8 avril 2014, la CJUE a confirmé son analyse. Elle a constaté que les données de connexion fournissaient des indications très précises sur la vie privée des personnes. Celles-ci permettaient notamment de savoir avec qui et par quel moyen un utilisateur a communiqué. Elles identifient également la date, l’heure et la durée d’une communication, ainsi que l’endroit à partir duquel celle-ci a eu lieu.

Une durée de conservation des logs définie par la responsable de traitements

Selon l’article 5 du RGPD, chaque responsable de traitement doit déterminer une durée de conservation des données personnelles cohérente et justifiée au regard de l’objectif de leur traitement :

« Les données à caractère personnel doivent être :

e) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées».

Apprécier les besoins opérationnels de conservation

De plus, la CNIL indique que les données doivent être effacées à l’issue de l’utilisation courante, soit la durée nécessaire à l’objectif de traitement.

Si l’opération de traitement est confiée à un sous-traitant, le contrat doit préciser les obligations de chaque partie et intégrer les exigences de l’article 28 du RGPD.

En conséquence, c’est au responsable de traitement de communiquer à son sous-traitant les durées à appliquer à chaque traitement.

Enfin, il appartient d’identifier les besoins opérationnels et de fixer sur cette base une durée à appliquer ou des critères pour la fixer (temps de la relation commerciale par exemple).

Identifier la durée de conservation des logs

Aussi, pour être en mesure de prouver qu’il respecte le RGPD, le responsable de traitement doit constituer un ensemble de documents recensant les différentes actions menées et analyses effectuées pour sa mise en conformité au RGPD :

  • analyse d’impact relative à la protection des données,
  • mentions d’informations,
  • registre des activités de traitement, etc.

De plus, les durées de conservation doivent être communiquées aux personnes concernées via les mentions d’informations.

Plus précisément, il s’agit d’indiquer aux personnes les différentes phases de conservation des données de manière distincte (base active et, le cas échéant, préciser également l’archivage intermédiaire).

Si l’information aux personnes est délivrée en deux phases, l’indication des durées de conservation appliquées peut être effectuée dans le second niveau d’information.

Sanctions :

Enfin, en cas de non-respect du principe de conservation limitée des données, l’article 83.5 du RGPD prévoit :

  1. Une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 millions euros ;
  2. Dans le cas d’une entreprise, une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

Votre avocat peut vous accompagner pour déterminer la durée de conservation applicable à votre entreprise.

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Procès des attentats du 13 novembre 2015 : Décryptage sur BFM TV

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Avocat au procès des attentats du 13 novembre.

Sacha Ghozlan était l’invité de BFM TV pour décrypter l’interrogatoire de personnalité de Salah Abdeslam dans le procès des attentats du 13 novembre.

Sacha Ghozlan est avocat de parties civiles dans le procès des attentats du 13 novembre.

Aux côtés de Cécile Olivier, chef du service police/justice de BFM TV, il a rappelé les éléments qui ressortent de cette première journée d’interrogatoire, attendue par de nombreuses parties civiles.

 

avocat droit pénal

Protection graphisme – Q&A avec Charlotte Saada

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Comment protéger un graphisme ?

Quelles sont les conditions de protection d’une oeuvre graphique ?

Protéger graphisme

Protéger les oeuvres graphiques est un enjeu économique, juridique et compétitif pour les graphistes, designers et les entreprises. Et de nombreux professionnels des arts graphiques s’interrogent sur leur capacité à défendre leurs droits et intérêts.

C’est pourquoi Me Sacha Ghozlan répond aux questions de Charlotte Saada et de sa communauté dans une session de Questions / Réponses dans un live Instagram.

Retrouvez le travail de Charlotte Saada sur le site de son entreprise : CHACHOU.

Si vous souhaitez protéger vos oeuvres graphiques, contactez-nous

 

Procès 13 Novembre « Ne pas faire de Salah Abdeslam une star »

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Procès 13 Novembre – « Ne pas faire de Salah Abdeslam une star »

À l’ouverture du procès des attentats du 13-Novembre, mercredi, Salah Abdeslam a estimé que les accusés étaient « traités comme des chiens ». Des mots qui n’étonnent pas vraiment Dominique Kielemoes, mère d’un jeune homme tué par les terroristes sur une terrasse et représentante d’une association de victimes.

Les survivants et les familles des victimes attendaient ce moment depuis six ans, dans un mélange d’impatience et d’appréhension à l’heure de revivre cette nuit du 13 novembre 2015. Mercredi, le procès des attentats terroristes de Paris en novembre 2015 s’est ouvert au palais de justice de la capitale. Et lors de cette première journée, Salah Abdeslam a provoqué l’assistance en dénonçant ses conditions d’incarcération et se réaffirmant « combattant de l’État islamique », ce qui blesse Dominique Kielemoes, mère de Victor Munoz, tué au café La Belle Équipe.

« Pas grand-chose à attendre » d’Abdeslam

Celle qui est également la vice-présidente de 13onze15, une association de victimes, s’est dit heurtée par les premiers mots de Salah Abdeslam devant la cour. « En tant que mère d’un jeune garçon de 24 ans assassiné à La Belle Équipe, Victor, évidemment que ça me fait mal », confie-t-elle à la sortie de l’audience.

« En tant que vice-présidente d’association, car j’ai deux casquettes ici, on n’en attendait pas plus », poursuit-elle, plus froidement. « C’est un assassin et on aimerait qu’il reconnaisse son crime. Mais il ne le fera pas et on ne veut pas lui être redevable. Et puis, on a tellement de mépris pour lui que finalement, ça ne nous touche pas tant que ça. » Pour Dominique Kielemoes, « il n’y a pas grand-chose à attendre » de Salah Abdeslam ni des treize autres accusés présents au palais de justice mercredi.

Une distance que souhaite aussi mettre Me Sacha Ghozlan, avocat des parties civiles : « Je pense qu’il ne faut pas en faire une star. Il devra être jugé comme un justiciable comme les autres pour les crimes qu’il a ou non commis et qui seront examinés pendant ces neuf mois d’audience. »

« Arrêtons de faire de Salah Abdeslam une star ! », s’emporte Me Gérard Chemla. « C’était le dernier du commando, il n’est pas allé en Syrie… Nous verrons ensuite ce qu’il a à dire mais moi, je ne suis pas suspendu à ses lèvres. On va donc arrêter de penser que chaque battement d’œil de Salah Abdeslam va nous faire trembler à l’autre bout de la Terre… ou de la salle d’audience. »

« La Belgique aurait peut-être pu réagir un peu mieux »

Ce procès-fleuve de neuf mois doit permettre de faire la lumière sur les défaillances éventuelles des services de renseignement avant ce 13 novembre 2015. La représentante de l’association de victimes, Dominique Kielemoes, estime pour sa part que les services belges n’ont pas su éviter les drames de Paris : « Ce qui fait mal aussi, c’est quand on voit l’énumération des gens qui sont dans le box, on se dit que quand même, la Belgique aurait peut-être pu réagir un peu mieux, un peu plus vite et un peu plus fort. »

Publié sur le site d’Europe 1 – https://www.europe1.fr/societe/proces-du-13-novembre-les-parties-civiles-opposent-le-mepris-aux-declarations-dabdeslam-4065699

Avocat pénal

Procès V13 – « Ne pas céder au populisme judiciaire »

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Procès V13

A l’ouverture du procès des attentats du 13 novembre, Sacha Ghozlan, Avocat de parties civiles signe une tribune dans l’Express.

Au-delà de l’émotion et des récupérations politiques, le temps du procès est celui de la vérité judiciaire, rappelle le juriste.

procès attentats 13 novembre salle d'audience
Au Palais de justice de Paris, île de la Cité, au premier jour du procès des attentats du 13 novembre 2015, le 8 septembre 2021 afp.com/Alain JOCARD
J’appartiens à cette génération qui a passé son examen d’entrée à l’école d’avocat lorsque sont survenus les attentats du 13 novembre 2015. Devenu Avocat, j’ai l’honneur de porter la parole aujourd’hui de certaines victimes du terrorisme islamiste. C’est évidemment vertigineux.
Au lendemain de l’ouverture du procès des attentats du 13 novembre 2015 devant la Cour d’assises spécialement composée, je souhaite alerter nos concitoyens sur trois points d’équilibre qui, je le crois, guideront ces neuf mois d’audience.

Les grands principes face à la réalité judiciaire

Malgré tous les superlatifs employés pour qualifier ce procès et le caractère extraordinaire du nombre de parties concernées, les règles qui y seront appliquées seront celles de l’Etat de droit. Les accusés seront défendus par les meilleurs d’entre nous, et pourront faire entendre leurs voix ou bien garder le silence.
Car c’est la force d’une démocratie que d’ériger le droit en rempart à la barbarie, de substituer à la violence du crime, la justice républicaine indépendante et respectueuse des principes fondamentaux. Cette vigueur de l’Etat de droit peut se résumer dans l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ».
Mais par-delà ces grands principes fondamentaux, le drame judiciaire est noué de fragilités qui s’entremêlent. Pendant près de six ans, les victimes ont dû faire face aux souffrances physiques et psychologiques, et au long chemin vers la reconnaissance de leur statut, à travers des expertises médicales, psychologiques, aussi complexes et lourdes que nécessaires.
On peut croire que ce procès sera l’épilogue d’un processus de reconstruction, et qu’il permettra aux victimes de retrouver un rôle de sujet. On imagine parfois aussi qu’un procès peut fournir des réponses. Je le souhaite sincèrement. Mais la réalité judiciaire, est qu’il y a eu, et qu’il y aura encore, probablement, de la déception et des questions légitimes qui demeurent sans réponse.
Derrière les termes de terrorisme, ce sont des actes bien réels, dans la froideur de leurs précisions qui seront analysés minutieusement.
Car derrière ce drame, de nombreuses questions juridiques, techniques et complexes seront analysées pour déterminer le niveau de responsabilité de chacun des accusés.

Des hommes et des femmes face à une idéologie mortifère

Face aux terroristes qui ont voulu effacer le visage de l’Autre, nous tenterons, à travers ces audiences de rétablir l’humanité que des terroristes ont voulu détruire en chacune d’eux.
Et de rappeler que face à eux, se tiennent des hommes, des femmes, qui en acceptant d’exposer un peu de leurs fragilités participent à la manifestation de la vérité judiciaire.
Dans un procès pénal, on parle de « partie civile ». Cette expression a sa part de grandiloquence et d’ambiguïté. Malgré leur nombre, « les parties civiles » ne sont pas une masse informe. En l’espèce, des citoyens, innocents ont été pris pour cible par des soldats d’un dieu fantasmé et dévoyé, précisément parce qu’ils sont citoyens et innocents.
Et en chacun d’eux, réside cette part d’humanité, cette histoire singulière pour laquelle il nous faudra trouver les mots pour l’intégrer dans un récit collectif.
Ils se tiendront debout, avec leurs fêlures, pour dire au monde ce que des hommes sont capables de faire à d’autres hommes. Pour que des hommes en jugent d’autres.

Le poids du silence face au bruit

D’autres n’auront pas l’envie, le courage, la possibilité ou ne se sentiront pas la légitimité de témoigner, voire de se rendre à ce procès. Leur absence ou leur silence ne devront pas être oubliés.
Dans l’enceinte du palais de justice, nous devrons écouter ces silences et ces absences. A charge pour les juges antiterroristes de les intégrer dans la décision à intervenir. Car ils participent, eux aussi, de la manifestation de la vérité judiciaire.
Le défi de ce procès sera enfin de laisser le populisme judiciaire et sécuritaire aux portes du Palais de justice. Repousser loin derrière les murs de ce Palais, une campagne présidentielle au cours de laquelle les visages et les noms des victimes ont d’ores et déjà été instrumentalisés à des fins électoralistes par des candidats putatifs ou déclarés.
Car nombreux sont ceux qui perçoivent dans ce procès pour l’Histoire, l’occasion de jouer sur les peurs pour confondre islam et terrorisme, pour renier nos principes fondamentaux ou propager des vérités alternatives. A nous, citoyens de nous opposer à ces préjugés, à ces raccourcis et au concours Lépine d’une prétendue lutte antiterroriste qui mérite d’être traitée avec sérieux et dignité.
Voici l’immense défi que nous nous apprêtons à relever collectivement, en veillant à ces trois points d’équilibre. Au terme de ce processus de neuf mois, les juges antiterroristes accoucheront d’une vérité judiciaire, à l’abri du vacarme politique mais aux yeux de tous les citoyens. Et alors, je le souhaite, nous pourrons reprendre le cours de nos vies.
Contact

Que faire en cas de facture impayée ?

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Quelles sont les actions à prendre en cas de facture impayée ? Comment réagir face à un débiteur indélicat qui refuse de régler une dette ?

  1. Rechercher une solution amiable avec le débiteur
  2. Proposer un échelonnement des paiements, prendre rendez-vous avec le débiteur indélicat
  3. Envoyer un courrier de mise en demeure faisant référence au contrat
  4. En l’absence de réponse satisfaisante, saisir la justice

Véritable fléau pour les sociétés, il arrive parfois que certains clients ne règlent pas des factures qui sont pourtant dues. Que faire alors en cas de facture impayée ?

Ces situations sont malheureusement fréquentes. Il existe d’en moyens pour réagir efficacement et obtenir paiement d’une créance impayée.

Facture impayée : rechercher une solution amiable avec le débiteur

Avant toute chose, il est préférable sinon indispensable de trouver une solution amiable qui permettra de sortir de ce cercle vicieux, sans avoir à saisir le juge compétent pour ces faits.

Il existe toute une palette de solutions que vous pouvez mettre en œuvre pour tenter une résolution amiable du litige.

Facture impayée : rendez-vous de négociation, d’échelonnement des paiements

Souvent, les débiteurs récalcitrants à régler des factures en souffrance ont des difficultés de trésorerie. Ils ignorent cependant que des solutions amiables sont envisageables pour payer la dette échue : définition des modalités de paiement, échelonnement, éventuellement réduction à la marge du montant de la dette et de ses accessoires.

En veillant à ne pas tomber dans la menace et le chantage à l’action en justice, il est judicieux d’expliquer à votre débiteur qu’une solution amiable est dans l’intérêt de tous.

Facture impayée : Envoyer des mails, courriers de relance

En cas d’échec dans la négociation ou de silence du débiteur, il sera utile de passer à l’écrit et d’envoyer des mails ou courriers de relance circonstanciés, en rappelant le montant de la dette à payer, les modalités de paiement auxquelles s’était engagé le débiteur. Ces éléments seront déterminants en cas de procédure judiciaire. Ils fixent par ailleurs l’étendue des obligations du débiteur.

Dernier recours avant l’action en justice : Envoyer un courrier de mise en demeure 

La mise en demeure est mentionnée aux articles 1344 et suivants du Code civil. La mise en demeure enjoint le débiteur à régler la dette liquide et exigible, dans un délai qu’elle fixe. Elle constitue à la fois une protestation en l’absence de paiement du débiteur et une information qu’à défaut de règlement, son auteur saisira le juge compétent pour défendre ses intérêts et faire valoir ses droits.

La mise en demeure est la dernière étape avant la judiciarisation du litige. Ses formes et ses effets sont prévus par l’articles 1344 à 1344-2 du Code civil. Elle a pour principal conséquence de faire courir l’intérêt moratoire, au taux légal sans que le créancier n’ait à justifier d’un quelconque préjudice (Article 1344-1 code civil).

Conseils : Il est indispensable de rappeler notamment le montant de la dette (qui doit être liquide et exigible pour être valable), la date d’émission de la facture, sa date d’exigibilité, le délai fixé pour y répondre et les précédents efforts engagés par le créancier pour obtenir règlement de la dette.

Il est recommandé de veiller à respecter les conditions de forme.

Le cabinet Sacha Ghozlan Avocat peut vous accompagner dans la rédaction de ce courrier de mise en demeure, ou dans la négociation en phase amiable et/ou pré-contentieuse. Contactez-nous.

facture impayée

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