Category Archives: Contentieux des affaires

La résiliation d’un contrat commercial est une démarche qui peut s’avérer complexe et qui nécessite une bonne connaissance des droits et obligations de chaque partie. Pour éviter tout litige, il est essentiel de suivre certaines étapes et de respecter les clauses prévues par le contrat. Voici un guide complet pour vous aider à résilier un contrat commercial en toute sérénité.

À quoi faut-il être vigilant pour résilier un contrat ?

Tout d’abord, il est impératif de lire attentivement le contrat en question.

Certaines clauses spécifiques concernent la résiliation, il s’agira notamment des clauses suivantes :

  • Durée de contrat :

Cette clause indique si le contrat est à durée déterminée ou indéterminée.

Un contrat à durée déterminée a une date de fin précise, tandis qu’un contrat à durée indéterminée reste en vigueur jusqu’à ce qu’une des parties décide de le résilier. Depuis une ordonnance du 10 février 2016, la durée du contrat est prévue au sein du Code civil.

  • Préavis :

Cette clause indique si le contrat contient un délai de préavis à respecter.

Ainsi, le délai de préavis court à compter de l’envoi ou de la réception de la demande de résiliation et jusqu’à sa mise en œuvre ;

  • Conditions de résiliation :

Les conditions de résiliation définissent les circonstances dans lesquelles une partie peut résilier un contrat. On retrouve notamment les clauses suivantes :

    • Faute grave :

      En cas de manquement grave aux obligations contractuelles et/ou légales par l’une ou l’autre des parties. Mentionnez ce motif et l’article visé dans votre courrier de résiliation.

    • Non-respect des obligations contractuelles :

      si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, mentionnez les obligations non-respectées et détaillez les manquements.

    • Force majeure :

      La jurisprudence la définit comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. La force majeure peut, dans certains cas, conduire à une résiliation sans pénalité.

  • Modalités de résiliation :

Souvent le contrat prévoit que la résiliation doit respecter selon certaines modalités (généralement par écrit ou par courrier recommandé avec accusé de réception).

  • Clause pénale :

Cette clause prévoit des montants forfaitaires dus en cas de résiliation anticipée non justifiée. Dans ce cas, des pénalités financières compensent le préjudice subi par l’autre partie. Si une telle clause figure dans votre contrat, votre cocontractant est susceptible de l’utiliser pour faire valoir ses droits.

  • Renouvellement du contrat :

Le contrat peut être renouvelé automatiquement par tacite reconduction ou sous certaines conditions. Souvent, le renouvellement du contrat a lieu à la date anniversaire de signature du contrat.

  • Modes alternatifs de règlement des conflits :

Parfois, le contrat comprend des clauses de médiation ou d’arbitrage dans des contrats commerciaux en cas de litige entre les parties. Aussi, plutôt que de saisir une juridiction, les parties doivent alors privilégier des modes alternatifs de résolution des litiges qui ont souvent l’avantage d’être discrets et plus rapides.

Les clauses affectant la résiliation d’un contrat sont nombreuses et peuvent varier considérablement d’un contrat à l’autre. Aussi, il est crucial de bien comprendre ces clauses avant de procéder à une résiliation pour éviter des litiges potentiels et des coûts imprévus. En cas de doute, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des contrats.

Rédiger un courrier de résiliation

Lorsque des enjeux financiers sont importants ou que des conséquences juridiques notables peuvent apparaître, il est essentiel de se faire accompagner par un conseil. C’est pourquoi vous devez utiliser ce modèle avec précaution.

[Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Code Postal et Ville]
[Numéro de Téléphone]
[Email]

[Nom du Destinataire]
[Adresse du Destinataire]
[Code Postal et Ville]
[Date]

Objet : Résiliation du Contrat Commercial n° [numéro du contrat]

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article [numéro de l’article] de notre contrat en date du [date de signature], je vous informe de ma décision de résilier le contrat commercial qui nous lie.

Je respecterai le délai de préavis de [durée du préavis] jours/mois, ce qui portera la date effective de résiliation au [date].

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette notification et de me confirmer la prise en compte de la résiliation.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

 

5 conseils pour résilier un contrat commercial

  1. Analysez avec précision les termes du contrat.
  2. Rédigez une lettre claire et précise mentionnant les motifs et les délais de résiliation.
  3. Respectez les modalités de résiliation et les délais de préavis.
  4. Utilisez un moyen sécurisé (lettre recommandée avec accusé de réception).
  5. Enfin, conservez les preuves d’envoi et de réception et suivez votre demande de résiliation.

FAQ : Résilier un contrat commercial :

  • Quelle est la procédure pour résilier un contrat commercial ?

Dans un premier temps, il faut lire le contrat, analysez les différentes clauses applicables puis envoyer un courrier de résiliation reprenant les motifs de résiliation. 

  • Peut-on résilier un contrat commercial sans préavis ?

Il est toujours possible de résilier un contrat commercial en raison de la prohibition des engagements perpétuels Parfois, aucun préavis n’est prévu au contrat. Dans d’autres hypothèses, il faudra veiller à son respect. En cas de non-respect, le cocontractant à l’origine de la résiliation pour s’exposer à des conséquences financières et juridiques importantes.

  • Est-il possible de résilier un contrat commercial pour force majeure ?

Si l’une des parties constate qu’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur affecte l’exécution du contrat, il est possible de s’en prévaloir. La force majeure a des conséquences importantes. Elle peut aboutir à une suspension des obligations temporaires des obligations de l’une des parties. Le contrat pourra alors reprendre une fois que le contrat reprend son cours normalement. Elle peut également donner lieu à des remboursements si des paiements anticipés ou des services non exécutés sont en cause. 

  • Peut-on négocier la résiliation d’un contrat commercial ?

Il est toujours possible de négocier avec son partenaire la fin des relations commerciales. La négociation peut se faire par le biais d’un avocat. Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.

  • Quels sont les recours en cas de refus de résiliation par l’autre partie ?

Si l’une des parties refuse la demande de résiliation, plusieurs hypothèses sont envisageables. En premier lieu, il est judicieux de discuter avec son partenaire pour trouver une solution éventuelle ou des compensations financières pour faciliter la résiliation. Si la négociation directe échoue, la médiation est une alternative efficace, peu coûteuse, rapide, flexible et confidentielle. 

  • Ai-je un recours en cas de résiliation abusive ou anticipée ?

L’article 1231-1 du Code civil prévoit que : “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”. Il est tout à fait possible de saisir la justice en cas de résiliation abusive causant un préjudice financier (perte de revenus) ou s’il s’agit d’une rupture brutale de relations commerciales établies.

En dernier lieu, un avocat peut vous accompagner dans vos démarches judiciaires pour solliciter une résiliation judiciaire du contrat, constater le manquement à des obligations et chiffre d’éventuelles demandes de dommages-intérêts si le refus de résiliation vous cause un préjudice.

Contactez-nous pour toute assistance juridique liée à la résiliation de vos contrats commerciaux.

Notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

 

Concurrence déloyale : comment protéger mon entreprise ?

L’article L.410-2 du Code de commerce pose le principe de la libre concurrence entre des acteurs économiques. Néanmoins, derrière ce postulat ce principe, certaines sociétés faussent délibérément le libre jeu de la concurrence. 

C’est pourquoi la concurrence déloyale est une pratique commerciale prohibée. Elle consiste, pour un acteur économique, à adopter des comportements contraires aux règles de la concurrence.

Le droit français sanctionne ces agissements sur le fondement de l’article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité civile délictuelle.

Les comportements constitutifs de concurrence déloyale

En somme, la jurisprudence reconnaît que la concurrence déloyale peut prendre différentes formes, notamment :

  1. Le dénigrement : critiquer les produits ou services d’un concurrent de manière abusive ou mensongère.
  2. La confusion : créer une confusion entre les produits ou services d’un concurrent et les siens.
  3. La désorganisation : embaucher massivement les salariés d’un concurrent pour l’affaiblir.
  4. Le parasitisme : déloyauté dans la captation de la clientèle par une société qui profite indûment des efforts économiques engagés par un concurrent

Par exemple, dans un arrêt récent, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’utilisation de la marque d’un concurrent dans les mots-clés de référencement payant peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion pour le consommateur. (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2021, n° 19-18.337)

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043369609/

Quelle procédure en cas de concurrence déloyale ?

Plusieurs actions sont envisageables, selon la force des preuves dont dispose la société victime d’agissements déloyaux. 

En principe, la preuve se fait par tous moyens. 

L’utilisation du référé 145 

Dans certaines hypothèses, il sera utile de demander des mesures d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Le demandeur doit justifier d’un motif légitime, soit d’éléments objectifs rendant vraisemblable l’existence d’actes de concurrence déloyale. Les mesures d’instruction doivent être utiles à la préservation de preuves produites dans un éventuel litige à venir. 

Toutefois, les mesures d’instruction ne doivent pas porter atteinte à une liberté fondamentale, être respectueuses des intérêts des tiers (droit au respect de la vie privée, secret de affaires) et être proportionnées au but poursuivi. Ainsi, il ne peut pas s’agir de mesures générales d’investigation.

L’assignation au fond

Si le demandeur juge qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour étayer sa demande, il peut assigner au fond. Il devra veiller au respect des règles de compétence matérielle et territoriale. 

Souvent le tribunal de commerce sera la juridiction compétente. Toutefois, l’action relèvera parfois de la compétence du tribunal judiciaire, voire du tribunal administratif ou du Conseil des prud’hommes.

La société demanderesse doit justifier de la qualité et de l’intérêt à agir.

Votre Avocat en droit de la concurrence déloyale

Une prescription de droit commun

Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la manifestation du dommage ou de la connaissance du dommage par la victime.

Mais ce délai peut être interrompu et recommencer à courir dans certaines situations, notamment lors de la révélation des agissements déloyaux.

Quelles sanctions en cas de concurrence déloyale ?

Protéger son entreprise d’actes de concurrence déloyale, c’est aussi obtenir la réparation et la cessation de tels actes.

La réparation par l’octroi de dommages et intérêts

Lorsqu’une entreprise commet de tels actes, les juges se fondent sur la responsabilité civile délictuelle. 

C’est pourquoi, les juges doivent, en principe, réparer l’intégralité du dommage subi par la victime (Com. 25 mars 2003, n°01-01.240).

Ainsi, l’octroi de dommages et intérêts est apprécié selon le montant du préjudice établi, seule la situation de la victime sera prise en compte. Les juges ont ainsi retenu l’évaluation du gain manqué et le prix des prestations facturées par une société concurrente. D’autres s’appuient sur la marge bénéficiaire de la victime. 

Aussi, les juges peuvent prendre en compte divers éléments, tels que :

  • le gain manqué ;
  • le prix des prestations facturées par une société concurrente ;
  • encore la marge bénéficiaire de la victime ;
  • La durée de la pratique déloyale ;
  • L’expérience de la société demanderesse ;
  • L’évolution du chiffre d’affaires de la société auteur de tels agissements.

Si nécessaire, un expert peut être sollicité pour déterminer le montant du préjudice subi.

En toute hypothèse, il est recommandé de faire appel à un avocat en contentieux des affaires

La cessation des agissements

Si la demande est recevable, le tribunal peut condamner l’entreprise qui commet une concurrence déloyale à cesser ces actes.

Le tribunal doit prendre une mesure proportionnée à la gravité de l’acte déloyal.

Ces mesures peuvent inclure une exécution provisoire et une astreinte.

Concurrence déloyale : comment protéger son entreprise ?

Pour prévenir la concurrence déloyale, vous pouvez adopter ces bonnes pratiques :

  1. Surveillez régulièrement votre marché et vos concurrents.
  2. Protégez vos marques, vos brevets et vos créations.
  3. Veillez à la confidentialité de vos secrets d’affaires.

Restons en contact

Sources : 

Code civil

Code de commerce

LexisNexis, Jurisclasseur, Fasc. 10 Concurrence déloyale – Action en concurrence déloyale

Comment protéger un graphisme ?

Quelles sont les conditions de protection d’une oeuvre graphique ?

Protéger graphisme

Protéger les oeuvres graphiques est un enjeu économique, juridique et compétitif pour les graphistes, designers et les entreprises. Et de nombreux professionnels des arts graphiques s’interrogent sur leur capacité à défendre leurs droits et intérêts.

C’est pourquoi Me Sacha Ghozlan répond aux questions de Charlotte Saada et de sa communauté dans une session de Questions / Réponses dans un live Instagram.

Retrouvez le travail de Charlotte Saada sur le site de son entreprise : CHACHOU.

Si vous souhaitez protéger vos oeuvres graphiques, contactez-nous

 

Quelles sont les actions à prendre en cas de facture impayée ? Comment réagir face à un débiteur indélicat qui refuse de régler une dette ?

  1. Rechercher une solution amiable avec le débiteur
  2. Proposer un échelonnement des paiements, prendre rendez-vous avec le débiteur indélicat
  3. Envoyer un courrier de mise en demeure faisant référence au contrat
  4. En l’absence de réponse satisfaisante, saisir la justice

Véritable fléau pour les sociétés, il arrive parfois que certains clients ne règlent pas des factures qui sont pourtant dues. Que faire alors en cas de facture impayée ?

Ces situations sont malheureusement fréquentes. Il existe d’en moyens pour réagir efficacement et obtenir paiement d’une créance impayée.

Facture impayée : rechercher une solution amiable avec le débiteur

Avant toute chose, il est préférable sinon indispensable de trouver une solution amiable qui permettra de sortir de ce cercle vicieux, sans avoir à saisir le juge compétent pour ces faits.

Il existe toute une palette de solutions que vous pouvez mettre en œuvre pour tenter une résolution amiable du litige.

Facture impayée : rendez-vous de négociation, d’échelonnement des paiements

Souvent, les débiteurs récalcitrants à régler des factures en souffrance ont des difficultés de trésorerie. Ils ignorent cependant que des solutions amiables sont envisageables pour payer la dette échue : définition des modalités de paiement, échelonnement, éventuellement réduction à la marge du montant de la dette et de ses accessoires.

En veillant à ne pas tomber dans la menace et le chantage à l’action en justice, il est judicieux d’expliquer à votre débiteur qu’une solution amiable est dans l’intérêt de tous.

Facture impayée : Envoyer des mails, courriers de relance

En cas d’échec dans la négociation ou de silence du débiteur, il sera utile de passer à l’écrit et d’envoyer des mails ou courriers de relance circonstanciés, en rappelant le montant de la dette à payer, les modalités de paiement auxquelles s’était engagé le débiteur. Ces éléments seront déterminants en cas de procédure judiciaire. Ils fixent par ailleurs l’étendue des obligations du débiteur.

Dernier recours avant l’action en justice : Envoyer un courrier de mise en demeure 

La mise en demeure est mentionnée aux articles 1344 et suivants du Code civil. La mise en demeure enjoint le débiteur à régler la dette liquide et exigible, dans un délai qu’elle fixe. Elle constitue à la fois une protestation en l’absence de paiement du débiteur et une information qu’à défaut de règlement, son auteur saisira le juge compétent pour défendre ses intérêts et faire valoir ses droits.

La mise en demeure est la dernière étape avant la judiciarisation du litige. Ses formes et ses effets sont prévus par l’articles 1344 à 1344-2 du Code civil. Elle a pour principal conséquence de faire courir l’intérêt moratoire, au taux légal sans que le créancier n’ait à justifier d’un quelconque préjudice (Article 1344-1 code civil).

Conseils : Il est indispensable de rappeler notamment le montant de la dette (qui doit être liquide et exigible pour être valable), la date d’émission de la facture, sa date d’exigibilité, le délai fixé pour y répondre et les précédents efforts engagés par le créancier pour obtenir règlement de la dette.

Il est recommandé de veiller à respecter les conditions de forme.

Le cabinet Sacha Ghozlan Avocat peut vous accompagner dans la rédaction de ce courrier de mise en demeure, ou dans la négociation en phase amiable et/ou pré-contentieuse. Contactez-nous.

facture impayée