Comment mettre en place une délégation de pouvoirs au sein d’une entreprise ?
Quelles en sont les conditions ?
Quels sont les impacts d’une délégation effective sur la responsabilité pénale du dirigeant ?
Votre Avocat vous accompagne pour comprendre les enjeux et faciliter une telle structuration au sein de votre entreprise.
Dans quels contextes la délégation de pouvoirs est-elle utile ?
Elle n’est pas indispensable pour chaque entreprise mais peut présenter des intérêts certains pour un dirigeant.
Il est parfois impossible pour un chef d’entreprise d’assurer un contrôle direct, effectif et constant du respect de la réglementation au sein de son entreprise. En effet, une telle situation peut se rencontrer notamment dans les cas suivants :
- La variété des missions de l’entreprise ;
- Forte réglementation du domaine d’activité ou activité à risque ;
- Le nombre de salariés est important;
- L’entreprise exerce son activité sur différents sites (magasins, bureaux, entrepôts ou usines)
Sauf à ce que le dirigeant ait un don d’ubiquité, il devra s’appuyer sur ses subordonnés pour s’assurer du respect de la réglementation au sein de l’entreprise. C’est ici qu’elle présente tout son intérêt
Qu’est-ce que la délégation de pouvoirs pour un dirigeant ?
Le délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel le délégant (dirigeant) se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs au profit d’un ou plusieurs délégataires (salariés). Le délégataire pourra alors effectuer des actes qui engageront la société, au même titre que le dirigeant.
Cet acte juridique sera distinct du contrat de travail du salarié. Il énoncera clairement et explicitement l’ensemble des actes pour lesquels le délégataire pourra engager la société.
En principe, le dirigeant d’une entreprise est susceptible de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée dans certaines hypothèses. Par cet acte, le dirigeant transfère une partie de ses responsabilités au délégataire qui les accepte. Sous réserve que la délégation soit valable, la responsabilité pénale du dirigeant ne sera pas engagée.
En toute hypothèse, la délégation de pouvoirs ne sera valable que si elle remplit un certain nombre de conditions.
Conditions de validité relatives à la délégation
Pour que la délégation de pouvoirs puisse pleinement jouer, celle-ci doit respecter plusieurs conditions de validité.
Tout d’abord, elle doit porter sur des missions précises et limitées. Le chef d’entreprise ne peut transférer l’ensemble de ses prérogatives.
Ainsi, il a été jugé qu’une délégation de pouvoirs relative à la sécurité, générale et imprécise ne saurait exonérer le délégant, les pouvoirs du délégant n’étant pas suffisamment précis (Crim., 13 oct. 2009, n°09-80.857).
Il convient alors de délimiter de façon très précise les missions du délégataire.
Ensuite, la jurisprudence dégage trois grands critères de validité de la délégation :
- il doit disposer de l’autorité nécessaire pour accomplir ses missions (l’autonomie et la capacité sont indispensable pour lui permettre de prendre des décisions et de les exécuter)
- il doit bénéficier des compétences nécessaires pour accepter la délégation (formation dans ce domaine, notamment en matière de gestion des risques, expérience suffisante, qualification et niveau hiérarchique indispensable) ;
- il doit avoir des moyens suffisants pour assurer ses missions (moyens matériels, financiers, techniques, humains).
En conséquence, il est indispensable que le délégataire suive des formations continues au sein de l’entreprise pour être toujours à niveau.
Le délégataire doit être en mesure de prendre des sanctions à l’encontre des salariés ne respectant pas ses décisions.
Comme en matière de contrat de travail, le délégant et le délégataire doivent être liés par un lien de subordination.
Une jurisprudence abondante existe en matière de groupe de sociétés pour effectuer une délégation de pouvoirs entre plusieurs sociétés d’un même d’un groupe.
Les effets sur la responsabilité pénale du chef d’entreprise
La délégation de pouvoirs du chef d’entreprise est un outil puissant à mettre en place.
Le dirigeant, bien qu’ayant effectué valablement une délégation de pouvoirs, pourra néanmoins voir sa responsabilité pénale engagée dans plusieurs hypothèses.
Il en est ainsi lorsque le chef d’entreprise participe directement à la commission d’une infraction.
De même, la responsabilité pénale du chef d’entreprise pourra être engagée si le fait constitutif de l’infraction est en dehors de la mission objet de la délégation.
Par ailleurs, la jurisprudence a précisé qu’une délégation de pouvoirs confiée de façon prématurée à un salarié alors que celui-ci ne dispose pas encore suffisamment de compétence et d’autorité n’est pas valide.
Dans les autres hypothèses, si la délégation de pouvoirs respecte les conditions posées par la loi et la jurisprudence, celle-ci permettra au chef d’entreprise de l’exonérer de sa responsabilité pénale.
Il est enfin possible de concevoir plusieurs chaînes de délégations de pouvoirs par des mécanismes de subdélégation, dès lors que les conditions de validité énoncées dans cet article sont respectées. Il faut néanmoins veiller à ce que les délégataires ne jouissent pas de pouvoirs concurrents ou cumulatifs. Dans un telle hypothèse, la délégation de pouvoirs ne sera pas valide.
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