Garde à vue : comprendre ses droits pour se défendre

La garde à vue est une mesure privative de liberté, s’exerçant sous le contrôle de l’autorité judiciaire. La personne dispose de certains droits qu’il pourra exercer. 

Qu’est-ce qu’une Garde à vue ?

Tout d’abord, L’article 62-2 du Code de procédure pénale en donne la définition.

« Il s’agit d’une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ».

C’est donc avant tout une mesure de contrainte décidée par l’Officier de police judiciaire (OPJ) et sous le contrôle du procureur de la République. Elle peut être décidée dans trois hypothèses :

• Dans le cadre d’une enquête de flagrance (article 63 Code de procédure pénale) ; 
• Dans le cadre d’une enquête préliminaire (article 77 Code de procédure pénale) ;
• Sur commission rogatoire, dans le cadre d’une instruction préparatoire (article 154 Code de procédure pénale)

Pourquoi une personne est-elle placée en garde à vue ?

Les enquêteurs la soupçonnent d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Mais pour que cette privation de liberté soit justifiée, les enquêteurs doivent chercher à atteindre l’un des objectifs énoncés à l’article 62-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale.

Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne.

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête.

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels.

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches.

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices.

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Le Procureur de la République devra justifier que celle-ci est l’unique moyen d’atteindre l’un ou plusieurs des objectifs énoncés par le code de procédure pénale.

Ainsi, seul un suspect peut être placée en garde à vue. A contrario, un témoin ne peut en faire l’objet.

En parallèle, d’autres mesures d’enquête pourront être effectuées : perquisition, audition de témoin, auditions de personnes suspectées d’être des complices, audition de la victime…

Quels sont les droits d’une personne placée en garde à vue ?

Il reçoit une notification de ses droits dès son placement comprenant :

• La durée de la mesure, de la prolongation dont elle peut faire l’objet ;
• De l’infraction qu’il est suspecté d’avoir commise ou tenté de commettre ;
• De la date et du lieu présumé de l’infraction.

Il sera possible de reporter la notification des droits si la personne est en situation d’ivresse ou de consommation de stupéfiants. La personne sera alors au préalable placée dans une cellule de dégrisement. 

Par ailleurs, la personne placée bénéficie des droits suivants :

• Faire prévenir un proche et son employeur et les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante si la personne est de nationalité étrangère.
• D’être examinée par un médecin.
• D’être assistée par un avocat.
• D’être assistée d’un interprète.
• De consulter certains documents mentionnés à l’article 63-4-1 (les procès-verbaux de notification des droits et d’auditions, le certificat médical).
• De présenter des observations au procureur de la République, ou au JLD (juge des libertés et de la détention si le magistrat se prononce sur l’éventuelle prolongation) tendant ) ce qu’il soit mis fin à cette mesure.
• Lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.

Focus sur le droit d’être assisté par un Avocat :

Ce droit est garanti par les articles 63-3-1 à 63-4-1 du code de procédure pénale.

Si le gardé à vue ne formule pas explicitement sa volonté d’être assisté par un avocat, il ne sera pas assisté par un avocat. 

La présence de l’avocat en garde à vue est essentielle. Ainsi, faire appel à un avocat c’est :

• Comprendre l’ensemble des droits dont la personne bénéficie.
• Identifier avec plus de précision l’infraction qui est reprochée.
• Déterminer la peine encourue si l’infraction a été commise.
• Appréhender les suites de la procédures à l’issue de la garde à vue.
• Débuter une stratégie de défense efficace.

Pendant la garde à vue, la personne a le droit à un entretien confidentiel de 30 minutes toutes les 24h avec son avocat.

L’avocat est présent lors des auditions et confrontations (article 63-3-1 Code de procédure pénale). Il a, dans le cadre des auditions, la possibilité de formuler des observations ou de poser des questions à l’issue des auditions.

L’avocat peut également adresser ses observations directement au procureur de la République (article 64-4-3 Code de procédure pénale).

Si des reconstitutions ont lieu, l’avocat pourra être appelé (article 61-3 Code de procédure pénale). 

Enfin, l’avocat peut être présent lors des séances d’identification de suspect (article 61-3 Code de procédure pénale). 

L’avocat s’assurera enfin que les droits du gardé à vue lui ont été notifiés et que sa dignité humaine est respectée. 

Quelle est la durée d’une garde à vue ?

En principe, une garde à vue dure 24 heures (Article 63 I Code de procédure pénale).

Néanmoins, la mesure peut être prolongée pour une nouvelle période de 24 heures, au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République. 

A nouveau, la prolongation de la garde à vue doit être l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs énoncés par l’article 62-2 du Code de procédure pénale.

Le temps passé en garde à vue est décompté à compter du moment où le suspect a été appréhendé. 

En cas de trafic de stupéfiants, la garde à vue pourra durer au maximum 96 heures.

Enfin, en cas de terrorisme, bande organisée, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, la garde à vue pourra durer jusqu’à 144 heures.

Que se passe-t-il à l’issue d’une garde à vue ?

A l’issue de la garde à vue, la personne peut être remise en liberté sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction. 

Si le procureur de la République souhaite engager des poursuites. 

• La personne peut être remise en liberté mais sera convoquée ultérieurement par un officier de police judiciaire devant le tribunal.
• Elle peut être déférée au parquet puis jugée en comparution immédiate ou via une CPPV.
• La personne peut être présentée à un juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution, à l’issue duquel le juge pourra décider ou non d’une mise en examen. 

Il est également possible que le suspect soit déféré. Il est alors présenté au procureur de la République ou du juge qui déterminera les suites judiciaires. Cette présentation doit nécessairement avoir lieu le jour même de la fin de la garde à vue. 

A quel moment le gardé à vue peut-il consulter le dossier ?

A ce stade, ni l’avocat ni le suspect n’ont accès au dossier. Le dossier se compose de l’ensemble des éléments de la procédure. Il n’y a pas de contradictoire. L’enquête est secrète. 

Parce que le suspect dispose de très peu d’informations, il peut exercer son droit au silence. 

Ainsi, le droit au silence est un élément constitutif des droits de la défense. Il ne peut être reproché à la personne suspectée au stade de la garde à vue.

Ce n’est pas en reconnaissant tout et n’importe quoi que la durée de la garde à vue sera abrégée. C’est souvent à l’issue de la garde à vue, si la personne est déférée, que l’avocat pourra consulter le dossier. 

C’est bien lors de la garde à vue que sont posés les premiers jalons de la défense pénale. Elle est naturellement éprouvante. Il est indispensable d’être conseillé et accompagné par un avocat lors de la garde à vue. 

Le fait de demander à être assisté d’un avocat en garde à vue n’est pas une preuve de culpabilité, mais un droit essentiel qu’il ne faut pas hésiter à exercer.

Sacha Ghozlan Avocat – Droit pénal

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