Sacha Ghozlan, avocat dans le dossier des SMS envoyés par le parti d’Eric Zemmour
L’article 226-16 du code pénal prévoit que “Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende”.
Deux jours avant le premier tour de l’élection présidentielle, des électeurs ont reçu un SMS signé du nom d’Eric Zemmour, renvoyant vers un texte édité par le parti du candidat, Reconquête !, intitulé « Message d’Eric Zemmour aux Français de confession juive ».
Après la plainte de l’Union des étudiants juifs de France (UEJF) et de l’association J’accuse – AIPJ, un mouvement antiraciste et de lutte contre l’antisémitisme, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire, mardi, des chefs de « détention, conservation, enregistrement, transmission de données à caractère personnel en dehors des cas prévus par la loi, communication à un tiers sans autorisation et détournement des finalités d’un fichier de données à caractère personnel », a-t-il confirmé à 20 Minutes. En outre, la justice soupçonne le parti d’avoir utilisé une base de données faisant apparaître, sans leur consentement, les confessions religieuses de personnes visées par une campagne de démarchage politique.
Les deux associations ont déposé plainte pour « délit de constitution de fichier illicite », a précisé Me Sacha Ghozlan, l’avocat de l’association J’accuse, interrogé par 20 Minutes, citant notamment les articles 226-16 et 226-19 du Code pénal. Depuis, trois autres associations – la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra), SOS Racisme et le Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) –, ont elle aussi déposé plainte auprès du parquet de Paris, mardi.
Source : 20 minutes