Concurrence déloyale : comment protéger mon entreprise ?
L’article L.410-2 du Code de commerce pose le principe de la libre concurrence entre des acteurs économiques. Néanmoins, derrière ce postulat ce principe, certaines sociétés faussent délibérément le libre jeu de la concurrence.
C’est pourquoi la concurrence déloyale est une pratique commerciale prohibée. Elle consiste, pour un acteur économique, à adopter des comportements contraires aux règles de la concurrence.
Le droit français sanctionne ces agissements sur le fondement de l’article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité civile délictuelle.
Les comportements constitutifs de concurrence déloyale
En somme, la jurisprudence reconnaît que la concurrence déloyale peut prendre différentes formes, notamment :
- Le dénigrement : critiquer les produits ou services d’un concurrent de manière abusive ou mensongère.
- La confusion : créer une confusion entre les produits ou services d’un concurrent et les siens.
- La désorganisation : embaucher massivement les salariés d’un concurrent pour l’affaiblir.
- Le parasitisme : déloyauté dans la captation de la clientèle par une société qui profite indûment des efforts économiques engagés par un concurrent
Par exemple, dans un arrêt récent, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’utilisation de la marque d’un concurrent dans les mots-clés de référencement payant peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion pour le consommateur. (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2021, n° 19-18.337)
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043369609/
Quelle procédure en cas de concurrence déloyale ?
Plusieurs actions sont envisageables, selon la force des preuves dont dispose la société victime d’agissements déloyaux.
En principe, la preuve se fait par tous moyens.
L’utilisation du référé 145
Dans certaines hypothèses, il sera utile de demander des mesures d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Le demandeur doit justifier d’un motif légitime, soit d’éléments objectifs rendant vraisemblable l’existence d’actes de concurrence déloyale. Les mesures d’instruction doivent être utiles à la préservation de preuves produites dans un éventuel litige à venir.
Toutefois, les mesures d’instruction ne doivent pas porter atteinte à une liberté fondamentale, être respectueuses des intérêts des tiers (droit au respect de la vie privée, secret de affaires) et être proportionnées au but poursuivi. Ainsi, il ne peut pas s’agir de mesures générales d’investigation.
L’assignation au fond
Si le demandeur juge qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour étayer sa demande, il peut assigner au fond. Il devra veiller au respect des règles de compétence matérielle et territoriale.
Souvent le tribunal de commerce sera la juridiction compétente. Toutefois, l’action relèvera parfois de la compétence du tribunal judiciaire, voire du tribunal administratif ou du Conseil des prud’hommes.
La société demanderesse doit justifier de la qualité et de l’intérêt à agir.
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Une prescription de droit commun
Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la manifestation du dommage ou de la connaissance du dommage par la victime.
Mais ce délai peut être interrompu et recommencer à courir dans certaines situations, notamment lors de la révélation des agissements déloyaux.
Quelles sanctions en cas de concurrence déloyale ?
Protéger son entreprise d’actes de concurrence déloyale, c’est aussi obtenir la réparation et la cessation de tels actes.
La réparation par l’octroi de dommages et intérêts
Lorsqu’une entreprise commet de tels actes, les juges se fondent sur la responsabilité civile délictuelle.
C’est pourquoi, les juges doivent, en principe, réparer l’intégralité du dommage subi par la victime (Com. 25 mars 2003, n°01-01.240).
Ainsi, l’octroi de dommages et intérêts est apprécié selon le montant du préjudice établi, seule la situation de la victime sera prise en compte. Les juges ont ainsi retenu l’évaluation du gain manqué et le prix des prestations facturées par une société concurrente. D’autres s’appuient sur la marge bénéficiaire de la victime.
Aussi, les juges peuvent prendre en compte divers éléments, tels que :
- le gain manqué ;
- le prix des prestations facturées par une société concurrente ;
- encore la marge bénéficiaire de la victime ;
- La durée de la pratique déloyale ;
- L’expérience de la société demanderesse ;
- L’évolution du chiffre d’affaires de la société auteur de tels agissements.
Si nécessaire, un expert peut être sollicité pour déterminer le montant du préjudice subi.
En toute hypothèse, il est recommandé de faire appel à un avocat en contentieux des affaires
La cessation des agissements
Si la demande est recevable, le tribunal peut condamner l’entreprise qui commet une concurrence déloyale à cesser ces actes.
Le tribunal doit prendre une mesure proportionnée à la gravité de l’acte déloyal.
Ces mesures peuvent inclure une exécution provisoire et une astreinte.
Concurrence déloyale : comment protéger son entreprise ?
Pour prévenir la concurrence déloyale, vous pouvez adopter ces bonnes pratiques :
- Surveillez régulièrement votre marché et vos concurrents.
- Protégez vos marques, vos brevets et vos créations.
- Veillez à la confidentialité de vos secrets d’affaires.
Sources :
Code civil
Code de commerce
LexisNexis, Jurisclasseur, Fasc. 10 Concurrence déloyale – Action en concurrence déloyale